Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 mai 2004La demanderesse conclut en premier lieu à la compétence générale du tribunal administratif pour connaître des décisions du conseil de l’Ordre, au motif que le conseil de l’Ordre serait une autorité investie d’une mission de service public et que les décisions qu’il est amené à prendre seraient dès lors de nature administrative

Audience publique du 13 mai 2004Attendu que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Les demandeurs exposent plus particulièrement que leur fille et leur beau-fils seraient disposés à les prendre en charge comme l’attesteraient des déclarations de prise en charge signées par eux respectivement enDans ce contexte, ils précisent

Audience publique du 13 mai 2004Attendu que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Les demandeurs exposent plus particulièrement que leur fille et leur beau-fils seraient disposés à les prendre en charge comme l’attesteraient des déclarations de prise en charge signées par eux respectivement enqu’ils exploiteraient depuis plus

Audience publique du 13 mai 2004Le demandeur conclut en premier lieu à la compétence générale du tribunal administratif pour connaître des décisions du conseil de l’Ordre, au motif que le conseil de l’Ordre serait une autorité investie d’une mission de service public et que les décisions qu’il est amené à prendre seraient dès lors de nature administrative et

Audience publique du 13 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mai 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux autorités néerlandaises dans les meilleurs délais ;En date du 7 avril

Audience publique du 12 mai 2004En outre, il résulte du rapport établi par le chargé de mission du Bureau du GrandDuché de Luxembourg à Pristina que les faits contenus dans les rapports de police que vous versez peuvent être considérés comme invraisemblables.et lu à l’audience publique du 12 mai 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 12 mai 2004avec les forces de l’ordre, ont été relâchées sans charge deux semaineset lu à l’audience publique du 12 mai 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Florence HOLZ, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Cette disposition prévoit la prise en charge par le fonds pour l’emploi du montant dû

Audience publique du 6 mai 2004Par courrier du 26 septembre 2003, le bourgmestre de la Commune refusa l’autorisation sollicitée au motif que le projet soumis ne serait pas conforme au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Commune et notamment à l’article 3.17 point d).juridictions administratives dispose en effet que la question

Audience publique du 5 mai 2004 ==========================publique devrait être muni de portes d’une hauteur supérieure à 0,70 mètrestoitures, ou à l’affectation des pièces (b.), ainsi que pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, ainsi que dans la zone de reculement (d.).apporté à une clôture le long de

Audience publique du 5 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Romain LUTGEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2004.Dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1999, les époux ... et ..., préqualifiés, sollicitèrent la

Audience publique du 5 mai 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l’audience publique du 5 mai 2004 à 9.00 heures.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux autoritéseuropéenne des droits de l’

Audience publique du 29 avril 2004En effet, vous auriez été chargé de rédiger des tracts contre le régime de Saddam Hussein.Pour le surplus, il convient de relever que la situation a profondément changé en Iraq.et lu à l’audience publique du 29 avril 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 avril 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l’audience publique du 29 avril 2004.Les investigations entreprises par les autorités luxembourgeoises ayant dégagé que Monsieur ... a présenté une demande d’asile le 27 janvier 2003 à Bruxelles

Audience publique du 22 avril 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 avril 2004 à 15.00 heures.Considérant qu’une nouvelle reprise en charge en vertu des dispositions du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée

Audience publique du 21 avril 2004 ===============================été en mesure de prouver « qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge », alors qu’il ressortirait du dossier « qu’elle a encore une fille dans son pays d’origine ».Par lettre

Audience publique du 19 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004.Sur formulaire uniforme envoyé aux autorités allemandes en date du 22 mars 2004, les autorités luxembourgeoises présentèrent

Audience publique du 29 mars 2004 =============================éducation de ..., la même psychomotricienne que celle l'ayant accompagné au cours de l'année 2002-2003 prendrait en charge le groupe.Cette réorganisation rendait impossible l'affectation d'une demi-tâche – seize heures – au profit du seul ... dont le comportement nécessiterait pourtant une prise

Audience publique du 29 mars 2004 =============================éducation de ..., la même psychomotricienne que celle l'ayant accompagné au cours de l'année 2002-2003 prendrait en charge le groupe.Cette réorganisation rendait impossible l'affectation d'une demi-tâche – seize heures – au profit du seul ... dont le comportement nécessiterait pourtant une prise

Audience publique du 29 mars 2004 =============================éducation de ..., la même psychomotricienne que celle l'ayant accompagné au cours de l'année 2002-2003 prendrait en charge le groupe.Cette réorganisation rendait impossible l'affectation d'une demi-tâche – seize heures – au profit du seul ... dont le comportement nécessiterait pourtant une prise