Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 janvier 2004 ================================en matière de marchés publics -----------------------publics estima que trois entreprises n'avaient pas présenté des offres conformes au cahier des charges.effectuées dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges, serait liée à la société X. S.A., de sorte que celle-ci aurait eu un

Audience publique du 9 janvier 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 9 janvier 2004 à 11.15 heures.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1c

Audience publique du 31 décembre 2003 ==================================Dans son avis arrêté à l’audience du 16 octobre 2002, le conseil de discipline de la Force publique statua à l’encontre de Monsieur ... comme suit :Le 13 janvier 2001, il était chargé de constater un accident de la circulation avec blessés où un des conducteurs (M.W.) était sous l’

Audience publique du 31 décembre 2003 ==================================question avec référence faite aux lettres précitées des 2 avril 2001 et 3 mars 2002 provenant respectivement des élèves de la classe 3LS1 et de certains parents d’élèves du LGL, avec l’information que le directeur avait chargé le directeur adjoint dudit lycée de mener l’instruction, que

Audience publique du 31 décembre 2003 ==================================Ladite décision, notifiée le 6 février 2003 en mains propres, fait référence à l’ouverture de l’enquête disciplinaire à charge et à décharge du commissaire ... en date du 14 novembre 2002, à un dossier d’enquête établi parconsciencieusement (article 7) et qu’il n’a pas tenu compte de l’

Audience publique du 31 décembre 2003Il échet de constater que même à supposer que les dispositions afférentes de la directive expriment des obligations claires, précises et inconditionnelles, ne supposant aucune mesure d’exécution ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des Etats et sans laisser un pouvoir d’appréciation à l’Etat membre

Audience publique du 31 décembre 2003l’abandon d’une personne sur la voie publique.portant réforme du régime des cabarets semble pêcher par manque de motivation circonstanciée », « les mesures de contrainte prises en exécution de l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques semblent

Audience publique du 18 décembre 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FAHTOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2003.Les demandeurs se plaignent en premier lieu de ce que leur mandataire avait avisé par

Audience publique du 17 décembre 2003Ainsi, l’autorité en charge du dossier, à savoir, en l’espèce, le ministre de la Justice, doit appliquer lesdits critères et dans la mesure où il neA défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 décembre 2003 par le vice-président, en

Audience publique du 15 décembre 2003Ayant omis de ce faire, le ministère de la Justice s’en serait chargé et les demandeurs seraient « particulièrement mal venus d’invoquer une quelconque violation des droits de la défense, parce qu’ils n’auraient eu communication de leurs propres pièces que dans leur propre langue nationale ».Plus particulièrement, les

Audience publique du 15 décembre 2003saurait être tolérée alors qu’il importe de définir les extensions futurs de l’agglomération sur la base d’un concept d’ensemble cohérent tout en tenant compte des infrastructures publiques existantes et projetées.D’après le délégué du gouvernement, pareille demande aurait dû être transmise pour avis à la commission d’

Audience publique du 15 décembre 2003 ===============================déclaration de prise en charge.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Audience publique du 10 décembre 2003qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1e de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autoritésque les autorités allemandes ont accepté cette reprise en charge en vertu de l’article 8 de la Convention précitée en date du 25 août 2003 ;respectivement la réformation ou l’annulation

Audience publique du 1er décembre 2003 ================================décision a renvoyé l’affaire devant l’autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a

Audience publique du 27 novembre 2003Par ailleurs, force est de constater que le montant mensuel de 520 euros, compte tenu notamment de ce que le montant du loyer pour l’appartement que Madame ... a pris en location à Ettelbruck s’élève à lui seul à 475 euros, n’est manifestement pas de nature à assurer la prise en charge des frais de subsistance d’une autre

Audience publique du 27 novembre 2003La partie qui se prévaut de la tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision attaquée pendant un laps de temps supérieur au délaiet lu à l’audience publique du 27 novembre 2003, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 26 novembre 2003En date du 29 novembre 2002, sur avis du conseil de discipline de la force publique du 15 novembre 2002, le ministre de l’Intérieur prononça à l’encontre de Monsieur ... la peine disciplinaire de la rétrogradation, « aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une année ».Ladite décision fut transmise au directeur de

Audience publique du 19 novembre 2003 ================================Le 10 janvier 2003, après avoir entendu Monsieur ... en ses explications et moyens de défense, la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée la «

Audience publique du 19 novembre 2003tendant à éviter une double imposition contraire à la Convention, en estimant qu’une telle procédure serait inopportune dans le cas d’espèce dans lequel le contribuable a essayé de réduire sa charge d’impôts en se soumettant volontairement à une législation fiscale qu’il estime être plus favorable que celle qui devrait

Audience publique du 19 novembre 2003par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public.(Suivant mandat de dépôt numéro 1198/03 du 1er octobre 2003, le demandeur fut placé en détention préventive par le juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suite à l’ouverture d’une instruction à sa charge du chef d’