Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de la gravité des constatations faites et notamment au vu des constatations de niveau 1 du rapport d’audit susmentionné, je me dois de vous informer que la Direction de l’Aviation Civile, conformément à l’article 145.B.45 de la Partie 145 du Règlement CE N° 2042/2003 précité, se voit contrainte à suspendre avec effet immédiat votre agrément d’organisme

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 décembre 2011 portant refus d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 18 juin 2012 prise sur

de nationalité marocaine, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2012 portant retrait de son droit de séjour d’un membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclarant irrecevable sa demande en obtention d’un droit de séjour en qualité de travailleur salarié, déclarant son séjour

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Kosovo), tous deux de nationalité kosovare, agissant tant en leur nom propre qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., née le

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution sinon en sursis à l’éloignement sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ..., épouse ...,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 33329 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambredu Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;Aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 30 janvier 2004, Madame ... fut engagée en qualité de médecin à tâche complète à raison de 40 heures par semaine, avec effet à partir du ...En vertu de ce contrat,

une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersLibéria), prétendument de nationalité libérienne, élisant pour les besoins de la procédure domicile en l’étude de son mandataire à L-La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)à ... (Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au

Le 21 juin 2011, le ministre saisit la commission consultative des étrangers, qui, dans un avis du 7 juillet 2011, estima qu’il ne serait pas opportun de révoquer actuellement le titre de séjour de Madame ... ... ..., au motif qu’elle aurait obtenu une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié en 2008 sur base de contrats ne couvrant même pasde

tous de nationalité congolaise et demeurant ensemble à L-report à l’éloignement et ordre de quitter le territoire luxembourgeois et de la décision confirmative dudit ministre du 27 décembre 2011, rendue sur recours gracieux ;Par arrêt de la Cour administrative du 8 juillet 2008 (n° 24194C du rôle), la demande en obtention du statut de réfugié présentée le 12

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMaroc), de nationalité marocaine, ayant été incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,et élisant, pour les besoins de la procédure, domicile en l’étude de son litismandataire, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 mars 2013 de

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 octobre 2011 rejetant sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que sa demande d’un report à l’éloignement, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la mêmePar

du 5 décembre 2012 (n° 29881 du rôle) en matière de police des étrangersRépublique Démocratique du Congo, de nationalité congolaise, demeurant à LVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2013 par le délégué du gouvernement;Définitivement déboutée de la demande en obtention du statut de réfugié par arrêt de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLibéria), prétendument de nationalité libérienne, élisant domicile en l’étude de son mandataire à L-pour les besoins de la procédure, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2012 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’

l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2013 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2013 par le délégué du gouvernement ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour

Madame ..., ..., déposa en date du 3 juin 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie de ..., en date du 8 septembre 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie de Pétange et en date du 18 novembre 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie de Luxembourg, et ce suite à la publication au

Au service de l’enseignement, écoles primaires, il occupa la fonction de maître d’éducation physique.Lors de sa séance du 8 mars 2011, le Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par « le Conseil de discipline », prononça à l’égard de Monsieur ..... la sanction disciplinaire du déplacement non temporaire consistant dans un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersson droit de séjour au motif qu’elle ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiLe contrat de travail conclu avec la société X futLa Cour administrative annula la décision du directeur du 10 décembre 2009 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à