Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 mai 2012Les parties ont indiqué à l’audience des plaidoiries qu’elles entendaient voir le tribunal toiser dans un premier temps la question de la recevabilité du recours préalablement à l’examen du fond du dossier.Il est constant en l’espèce qu’un recours hiérarchique formel au sens du paragraphe 237 AO entre les mains du directeur de

Audience publique du 24 mai 2012et lu à l’audience publique du 24 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 24 mai 2012et lu à l’audience publique du 24 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 24 mai 2012et lu à l’audience publique du 24 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 24 mai 2012et lu à l’audience publique du 24 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 24 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Samir Ayari, en remplacement de Maître Fränk Rollinger, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012.et lu à l’audience publique du 24 mai 2012 par le premier vice-président, en

Audience publique du 24 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012.et lu à l’audience publique du 24 mai 2012 par le premier vice-président en

Audience publique du 24 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 mai 2012. ______________________________________________________________________________et lu à l’audience publique du 24 mai 2012 à 17.00 heures par le premier vice-président, en

Audience publique du 11 juin 2012et lu à l’audience publique du 11 juin 2012, par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 24 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012.et lu à l’audience publique du 24 mai 2012 par le premier vice-président, en

Audience publique extraordinaire du 23 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012.et lu à l’audience publique extraordinaire du 23 mai 2012 par

Audience publique du 21 mai 2012et lu à l’audience publique du 21 mai 2012, par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler

Audience publique du 21 mai 2012Quant au moyen d’irrecevabilité du délégué du gouvernement tiré de l’absence d’indication de moyens dans la requête introductive d’instance, il ressort de la requête introductive d’instance que le demandeur présente des moyens à l’appui de son recours, par ailleurs étayés lors de l’audience des plaidoiries, en ce qu’il prétend

Audience publique du 21 mai 2012Le demandeur n’a pas pris spécifiquement position par rapport à ce moyen ni dans le cadre de ses écrits ni au cours de l’audience des plaidoiries.et lu à l’audience publique du 21 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 21 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2012.et lu à l’audience publique du 21 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler

Audience publique du 21 mai 2012et lu à l’audience publique du 21 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 21 mai 2012Le demandeur n’a pas pris spécifiquement position par rapport à ce double moyen ni dans le cadre de ses écrits ni au cours de l’audience des plaidoiries.et lu à l’audience publique du 21 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler

Audience publique du 21 mai 2012Le demandeur n’a pas pris spécifiquement position par rapport à ce moyen ni dans le cadre de ses écrits ni au cours de l’audience des plaidoiries.et lu à l’audience publique du 21 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler

Audience publique du 21 mai 2012Au cours de l’audience des plaidoiries, la demanderesse a expressément renoncé à ce moyen en faisant valoir qu’après avoir eu communication de la demande originale émanant de l’autorité française compétente, ce moyen était devenu obsolète.et lu à l’audience publique du 21 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du

Audience publique extraordinaire du 16 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2012. ________________________________________________________________________et lu à l’audience publique