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14698.pdf
Elle fut en outre entendue le 20 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14719.pdf
Elle fut en outre entendue le 26 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14897.pdf
Les consorts ... furent entendus séparément en date du 13 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14783.pdf
En date du 8 juillet 1999 elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je signale que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14727.pdf
Monsieur ... fut entendu en date du 2 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14768.pdf
Ils furent ensuite entendus séparément en dates des 25 février et 6 avril 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14736.pdf
Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 11 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14722.pdf
Monsieur ... fut entendu en date du 31 mars 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12625.pdf
Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date des 28 octobre 1998 et 2 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12626.pdf
Elle fut en outre entendue en date du 6 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14699.pdf
Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 16 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15302.pdf
En date du 15 mai 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 14 juin 2002, notifiée en date du 18 juin 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants : « Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14718.pdf
Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 26 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14704.pdf
Monsieur fut entendu en date du 19 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15019.pdf
En date du 15 octobre 2001, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15141.pdf
Elle fut entendue le même jour par un agent du service de police judiciaire sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Elle fut en outre entendue le 30 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14522.pdf
Il fut en outre entendu en date des 7 novembre 2000 et 16 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14547.pdf
Ils furent en outre entendus séparément en date du 28 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14316.pdf
Ils furent en outre entendus séparément en date du 15 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13689.pdf
Monsieur ... fut entendu en outre en dates des 18 novembre et 8 décembre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un
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