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40496C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1) L.18.12.2015)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40496C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40577C.pdf
dirigée contre un jugement du 6 décembre 2017 (n° 39014 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile duDans sa décision du 22 décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », résuma
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40726.pdf
contre trois décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 24 janvier 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée, de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39688.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39763.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Irak), de nationalité irakienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39392.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) _____________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2017 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39123.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2017 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de la décision portant ordre de quitter le territoire ;relative au droit d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40003.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________représenté par son administrateur ad hoc, Maître Hakima Gouni, préqualifiée, tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, et,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40525.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40772.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40783.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40667.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2018 statuant sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40659.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2018 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40465C.pdf
rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2017 (no 38808 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40479C.pdf
réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2016 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et leur ordonnant de quitter le territoire;Par décision du 22 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40420C.pdf
de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40420C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40793.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40507.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2017 ayant déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40757.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40760.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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