Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu le 10 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 15 juin 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 14 juillet 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Il ressort du rapport du service de police judiciaire du 29 septembre 2003 et de vos déclarations que vous êtes entré en territoire allemand en septembre 2001 puis refoulé en Italie où vous dites avoir déposé une demande d’asile en juillet 2002, demande qui vous a été refusée en juin 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

Le 26 novembre 2003, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

M. ... fut entendu les 10 et 24 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 26 avril 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Ensuite, vous auriez pris un train pour le Luxembourg, où vous avez déposé une demande d’asile en date du 23 septembre

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Le dénommé ... fut convoqué pour le 15 janvier 2004 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Ne s’étant pas présenté en date du 15 janvier 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Par la suite vous auriez pris un train pour le Luxembourg où vous avez

Il fut entendu en date du 15 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que saEnfin et

Monsieur ... fut entendu en date du 22 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il fut entendu le 10 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Monsieur ... fut entendu en date du 12 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu en date du 1er octobre 2003.Vous avez déposé vos demandes d’asile le 28 juillet 2003.Concernant la situation particulière des Serbes orthodoxes au Kosovo, il

Il fut entendu en date du 14 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des goranais au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

En dates des 6 mai, 1er août 2003 et 12 mars 2004, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Monsieur ... fut entendu en date du 9 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Au titre de l’article 13, alinéa 1er de la loi précitée du 3 avril 1996, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le demandeur d’asile sera éloigné du territoire en conformité avec

Il fut entendu en date du 8 mai 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il ressort du rapport de la Police Judiciaire du 13 mars 2003 que grâce à l’aide de passeurs, vous auriez quitté Skopje/Macédoine le 11 mars 2003 à bord d’une voiture qui vous aurait emmené au Luxembourg, où vous seriez arrivé le 13

Il fut encore entendu le 21 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 16 février 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.

à Bérane (Monténégro, Etat de SerbieMonténégro), les deux de nationalité serbo-monténégrine, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 2004 retenant que le Luxembourg n’est pas responsable du traitement de leur demande d’asile et que cette responsabilité incombe au Royaume du Danemark;Il se dégage