Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport au moyen d’irrecevabilité de l’appel, soulevé par le délégué du gouvernement, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 13 juin 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

En date du 14 août 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.demande d’asile.Vous seriez allé en Allemagne

asile.Par courrier de leur mandataire du 30 mai 2006, les époux ... renouvelèrent leur demande en obtention d’un statut de tolérance tel que prévu par l’article 22, alinéa 2 et suivants de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

Le 14 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Si vous aviez vraiment été persécuté dans votre pays, vous auriez déposé une

Il fut entendu le 30 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

En effet, dès lors que dans ce cadre, fût-ce en produisant des pièces additionnelles et en faisant état des récents développements de la situation générale régnant au Nigeria, les appelants se bornent à réitérer les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre de leurs demandes d’asile, dont ils ont été déboutés par l’autorité ministérielle compétente, ces

mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Les appelants, renvoyant à l'exposé des faits tel qu'il se dégage des requêtes introductives de la première instance et des procès verbaux d’audition dressés à l’occasion de leurs auditions respectives au cours de

Dans le dispositif de la requête, l’appelant conclut à l’annulation de la décision ministérielle du 8 mars 2007 en ce qu’elle porte refus d’une protection internationale pour violation de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et en ce qu’elle lui ordonne de quitter

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.L’

lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 novembre 2006, rendue sur recours gracieux;Le 23 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Par une décision prise le 12 août 2003, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... le statut de réfugié tel que prévu par la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d'un régime de protection temporaire.

base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », en se basant sur la situation sécuritaire fragile dans son pays d’origine.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Quant aux arguments avancés en cause ayant trait à la situation

En date du 5 novembre 2006, Monsieur XXX demanda au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le bénéfice du statut de tolérance prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Considérant que l’appel est recevable en ce qu’il tend à l’annulation du jugement critiqué du 8 octobre 2007, eu égard aux dispositions de l’article 19(4) de la loi modifiée du 5 mai 2006

statut de réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à

l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection]

l’Immigration du 29 janvier 2007 leur refusant une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 avril 2007 lui refusant une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireDans cet ordre

la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 10 mai 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

Le dépôt de votre demande d'asile date du 22 juin 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée