Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 13 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut encore entendu en date du 8 janvier 2007 par un

Par courrier du 21 janvier 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesA l’appui

En date du 20 février 2007, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration

Le 2 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre a estimé ensuite que les membres de la AKSH qui l’auraient

avaient été analysés, précédemment, dans le cadre de son recours contentieux dirigé contre la décision de rejet de sa demande d'asile, ces arguments n'étaient pas à analyser une nouvelle fois.personne intéressée une autorisation de séjour au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, mais éventuellement un statut de tolérance sur base de l’article 13

Monsieur ... avait introduit une première demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en date du 15 septembre 2005.Le délégué du Gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... l’octroi d’un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mars 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

A la suite d’une demande d’asile présentée le 4 avril 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 20 avril 2005.

Le 19 mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Ne s’étant plus présenté à plusieurs reprises aux services luxembourgeois compétents afin que sa demande d’asile puisse être analysée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration entre-temps en charge du dossier, par décision du 17 mars 2006, lui notifiée en mains propres le 22 mars 2007, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision du 16 mars 2007.et tendant la réformation d’une décision du ministre des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 avril 2007, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

Le 13 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire auprès ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une

Le 21 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration un réexamen de son dossier d’asile introduit en 2004 au motif qu’il devrait quitter le territoire après avoir purgé sa peine de prison.Il expose qu’il ne pourrait retourner dans son pays d’origine pour des raisons de sécurité, ne pourrait demander l’asile

Le 6 juillet 2007, la famille ...-... introduisit par écrit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006, tout en précisant qu’ils se prévalent

Le 18 juin 2007, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Il est conclu, en ordre principal à réformer la décision déférée et à accorder aux requérants le droit d’asile sinon de protection subsidiaire, en ordre subsidiaire, d’annuler le jugement dont appel et en conséquence de renvoyer devant le tribunal administratif sinon devant le ministre des Affaires Etrangères sinon devant qui de droit en prosécution de cause