Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42580 du rôle Inscrit le 1er avril 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40788 du rôle Inscrit le 15 février 2018contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41135 du rôle Inscrit le 11 mai 2018contre un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41135 du rôle et déposée le 11 mai 2018 au greffe du

cellule de punition pendant 14 jours, le retrait des récompenses antérieurement accordées (pécule de base, TV, téléphone, console de jeux) pendant 30 jours, le retrait des articles de la cantine à 4 reprises allant du 25 septembre 2016 au 23 octobre 2016, l’éloignement définitif de l’atelier, le retrait des activités en commun pendant 30 jours ainsi que le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42685 du rôle Inscrit le 18 avril 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et

Le 26 juillet 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après reprise

N° 41702 du rôle Inscrit le 13 septembre 2018Le 26 juillet 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et

Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers, de la Police Grand-Ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résider à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41353 du rôle Inscrit le 27 juin 2018contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduirePar courrier recommandé du 27 février 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, désigné ci-après par « le ministre »,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 40813 du rôle Inscrit le 23 février 2018Après avoir été successivement nommé au grade de premier brigadier, brigadier-chef et premier inspecteur de police, Monsieur ... fut nommé, par un arrêté grand-ducal du 30 mai 2016, à la fonction de commissaire en chef au grade 7 du groupe de traitement

N° 42490 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42490 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leErythrée), de nationalité érythréenne, résidant actuellement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40296 du rôle Inscrit le 24 octobre 2017Lors de sa séance publique du 11 juillet 2016, le conseil communal de Frisange, désigné ci-après par le « conseil communal », émit un vote positif au sujet d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Frisange, ci-après

N° 42765 du rôle Inscrit le 3 mai 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2019 lui ayant retiré le droit de séjour tout en lui

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 42488 du rôle Inscrit le 11 mars 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 42488 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41330 du rôle Inscrit le 20 juin 2018Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police Grand-Ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date des 2 mars et 11 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41197 du rôle Inscrit le 28 mai 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructuresétabli par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, commissariat Museldall, au ministre du Développement durable et des Infrastructures, ciaprès désigné

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39037a du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé _____________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39037 du rôle et déposée au greffe du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.manifestation du 19 et 20 septembre 2016 du journal Le Phare.sauraient justifier l’octroi du statut de réfugié au sens de la

Numéro 39037 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les

Selon les dispositions de l’article 17 (3), alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009, l’avocat stagiaire ne peut présenter l’examen de fin de stage qu’à trois reprises au maximum.Selon les dispositions de l’article 17 (3), alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009, l’avocat stagiaire ne peut présenter l’examen de fin de stage qu’à trois