Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence en application des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), point a), b) et c) de la loi du 18 décembre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;empreintes digitales avaient été précédemment enregistrées aux Pays-Bas en date des 13 janvier 2010, 28 novembre 2011, en Belgique en date du 11 septembre 2012 et en Allemagne en date du 20 avril 2016.Par arrêté du 26 juillet 2017,

En date du 28 juin 2017, les autorités luxembourgeoises, après s’être vues opposer un refus de reprise en charge par les autorités suisses le 20 juin 2017, contactèrent les autorités néerlandaises et allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III.

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 11 juillet 2017 ordonnant son transfert vers les Pays-Bas, qui serait l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Par décision du 11 juillet 2017, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... et Madame ... étaient en

de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26Vu les

Par arrêté du 26 mai 2017, lui notifié le même jour, le ministre assigna le demandeur à résidence en application des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), point a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015 précitée.En date du 31 mai 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise,

Le 11 mai 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des AffairesPar décision datée du 16 juin 2017, notifiée en mains propres le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Suède sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18

Le 11 avril 2017, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles de l’

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles des articles 12, paragraphe 2) et 11, paragraphe b) du règlement Dublin III, au motif que ce serait la Pologne qui serait responsable du traitement de leurs demandes d’asile, du fait que les autorités polonaises auraient

Audience publique du 11 août 2017Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;ministre », informa Madame ..., que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2017 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mai 2017 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 29 mai 2017,

La deuxième est à cause de la séparation avec mon ex-copine » (p.3/11 du rapport de votre entretien).Or, après deux semaines, la police serait venue sur place et vous aurait demandés de fermer le bar « car selon eux, il y avait des dérangements publics mais ils ne nous ont rien montré » (p. 3/11 du rapport d’entretien).se serait présenté auprès de chez vous

En date du 21 février 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.A défaut de réponse, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes par courrier du 15 mai 2017, qu’en vertu de l’article 22,

Le 11 avril 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent la même demande aux autorités allemandes, qui confirmèrent la reprise en charge de Monsieur ... le 13 avril 2017.Par le biais d’une décision du 16 mai 2017, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les

Par décision du 8 juin 2017, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b)

Le 11 février 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Les 2 mai, 1er juin, 11 juillet et 4 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du

des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’