Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ajustement extracomptable afin de se plier aux exigences « du principe de pleine concurrence tel que prévu par l'article 56 de la LIR »qu'elle se réfère encore à l'article 56bis L.I.R. afin de tenir « compte des développements préconisés par l'OCDE [Considérant que le § 11 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), ayant trait à l'approche économique, l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 49526 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite au

En date du 11 mars 2023, Monsieur ... fut l’objet d’un entretien complémentaire auprès du ministère.Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023.Vos beauxfrères auraient par la suite décidé de vous amener à Tripoli et deux jours plus tard, le 11 juillet 2019, vous auriez une dernière fois quitté la Libye en avion en direction de la Turquie,

En date du 11 mars 2023, Monsieur ... fut l’objet d’un entretien complémentaire auprès du ministère.Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

N° 44267 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44267 Inscrit le 11 mars 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44267 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2020 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après désignée par « la loi OPA » et (ii) deux sanctions administratives distinctes au titre de manipulations de marché au sens de l’article 11 de la loi modifiée du

Par courrier de son litismandataire du 27 mars 2017, Monsieur ‘A’ sollicita de nouveau la communication de l’intégralité des documents à la base du rapport d’enquête du 19 janvier 2017 conformément aux dispositions des articles 5, 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Vu la constitution d’avocat adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 juillet 2017 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;sur base de l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée Rodesch Avocats à la Cour SARL, représentée aux fins des présentes par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, assisté de Maître Virginie Verdanet, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la CSSF, en

L'article 76 ne saurait trouver application à votre situation.À titre de rappel, l'article 14(1ter) précité présuppose la réussite deContrairement à l'article 76 précité auquel vous faites référence, l'article 14(ter) applicable en l'espèce ne prévoit en effet pas comme condition « la réussite de l'examen de promotion du sous-groupe de traitement initial ».

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 novembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de police référencé sous le numéro ..., du 11 septembre 2023, que les agents

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2023;vous prétendez que vous risqueriez une peine de prison maximale de trois ans sur base de l'article « 230 oder etwas mit 3 vorne.Es ist ein sehr ernster Artikel laut welchem ich eine Gefängnisstrafe von bis zu drei Jahren bekommen könnte » (p. 11

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;que le vôtre et vous demandez ainsi à un supplément sur base de l'article 66, paragraphe 2 de la loi

En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et de pièces justificatives prouvant les liens

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévue à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, le demandeur reproche, tout d’abord, au ministre une méconnaissance de l’article 75,

sous une forme nominative en ce qui concerne Monsieur ..., ainsi que le deuxième concertiste principal et 4) ayant imposé à Monsieur ... une amende d’ordre de 12.500 € sur base de l’article 17 de la loi sur les offres publiques d’acquisition en raison de sa participation à l’action de concert précitée ;Vu la requête en intervention volontaire déposée au

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Le 10 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 19 juillet 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) dula