Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier recommandé du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre », du 21 juillet 2021, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les quatre semaines les résultats d’analyses toxicologiques des cheveux (alcool) au médecinprésident de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23

Le 11 janvier 2018, Monsieur (P) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale

Il ressort d’un rapport de la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg-Groupe Gare, du 11 janvier 2023, portant la référenceVu les articles 111, 120 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 11 janvier 2023 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Vu les ordonnances présidentielles des 27 février 2020 et 11 mars 2020, inscrites sous les numéros 44169 et 44169a du rôle ;ci-après désignée par « la Banque », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’En date du 20 décembre 2019, l'autorité compétente de l'administration fiscale

Vu le courrier électronique de Maître Aurélie Belingar du 11 octobre 2021 informant le tribunal administratif du dépôt de son mandat ;En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux

Il ressort des éléments de votre dossier, et notamment de la comparaison de vos empreintes avec le système « Eurodac » que vous avez introduit des demandes de protection internationale en Espagne en date du 11 décembre 2019.Vous auriez d'abord pris un vol de Cucuta à Bogota, puis de Bogota à Medellin, où vous seriez montés à bord d'un avion pour Madrid, où

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme

Par courrier recommandé du 10 septembre 2020, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société ..., ci-après désignée par « la Banque », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surEn

En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desDans son mémoire en réplique, il met en avant que ce serait à tort que la partie étatique se

En date du 11 juin 2018, Madame A introduisit auprès du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », une demande d’autorisation sur le fondement de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernent la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 19 janvierJe

N° 46661 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46661 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2021 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Erythrée), agissant en son

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur Denis Colin et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ___________________________________________________________________________une déclaration rectificative pour l’impôt sur le revenu des collectivités et

Par décision du 19 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par remise en mains propres 23 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 11 novembre 2009, Monsieur A, de nationalité bissau-guinéenne, introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur A fit l’objet d’une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de sa notification sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Vu l'article 22 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par « la loi du 14 juillet 2015 », en

la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Il suit des considérations qui précèdent que votre demande en obtention d’une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.subsidiaire dans son chef au sens de l’article 48, point c), de la loi du 18 décembre

Par un courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître (A) s’adressa au délégué du Bâtonnier pour contester la taxation effectuée, auquel le Bâtonnier répondit, par courrier du 11 novembre 2014, en lui demandant de lui fournir une prise de position écrite avec des informations complémentaires, pour le 17 novembre 2014 au plus tard.Par