Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 23185 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 23185 du rôle et déposée le 11 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite simple D. s.à r.l. & CIE s.e.c.s., établie et ayant son siège

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 par Maître Fernand ENTRINGER pour compte de la société demanderesse, ce mémoire ayant été notifié le 8 juin 2007 par voie de télécopie au mandataire de la société Y. S.A.Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment ses

Quant aux années subséquentes, la société X. déclara pour l’exercice 2001 une perte d’exploitation de 5.186.474 LUF, pour l’exercice 2002 une perte d’exploitation de 79.607,10 € et pour l’exercice 2003 une perte d’exploitation de 11.323,97 €.Par lettre du 28 décembre 2004, le bureau d'imposition Sociétés 5 informa le liquidateur de la société X. qu’il

Numéro 22005 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22005 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., avocat à la Cour, établi professionnellement à L-Vu l’exploit de l’

Numéro 22781 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22781 du rôle et déposée le 11 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Considérant que selon l’article 119

Suite à la communication de divers rapports médicaux concernant l’état de santé de l’enfant ... et à divers avis du contrôle médical auprès du ministère de la Sécurité sociale, le ministre, par décision du 7 juillet 2006, accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31 janvier 2007, conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Par décision du 20 septembre 2006, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31 mars 2007, conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et ceci eu égard au fait que « Monsieur ... ... est atteint d’une maladie d’une gravité exceptionnellePar

Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous nous avez fait parvenir par courrier daté du 13 juillet 2007.En effet, selon l'article 3 de la loi du 5 mai 2006 précitée, le

Le 6 respectivement le 11 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs deux fils ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 septembre 2007 par laquelle celui-ci a refusé de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par décision du 11

N° 22410 du rôle Inscrit le 11 janvier 2007Vu la requête déposée le 11 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à LPar requête déposée le 11 janvier 2007, Monsieur B. et consorts

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le refus de permis de travail du 11 avril 2002 ;La demanderesse estime que l’arrêté du 22 février 2005 serait motivé par une référence à l’article 2 de la loi prévisée du 28 mars 1972, mais qu’elle n’aurait pas commis d’infractions et n’aurait jamais fait l’

N° 22409 du rôle Inscrit le 11 janvier 2007Vu la requête déposée le 11 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Par requête déposée le 11 janvier 2007, les époux ...-... ont

N° 22411 du rôle Inscrit le 11 janvier 2007Vu la requête déposée le 11 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à LPar requête déposée le 11 janvier 2007, les époux ...-... ont

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales.acquis conformément à l'article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et

une demande officielle de renseignements au sens de l’article 13 (2) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence, ci-après désignée par la « loi du 17 mai 2004 », dans le cadre d’uneElle demanda ainsi à la société C. de répondre à 11 questions d’ordre général et à 6 questions d’ordre spécifique.A défaut d’autre réponse de la société C., l’Inspection

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 juillet 2006, portant signification dudit recours à la société à responsabilité limitée W, établie et ayant son siège social à L-Le lendemain, elle fut informée que, conformément à l'article 75 du règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin

Il fut encore entendu en date des 29 septembre, 11 octobre et 24 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du même jour et le rapport d'audition de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration daté

En date du 11 mai 2000, vous introduisez une troisième demande d'asile en Allemagne.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes