Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, en application de l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.À titre subsidiaire, l’intéressée n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour entrer

Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 janvier 2021 prise dans le cadre d’une procédure accélérée, décision qui fut confirmée par jugement du tribunal administratif du 11 mars 2021, inscrit sous le numéro 45637 du rôle.Par

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;a) Considérant que votre société est preneur de licence, l'application des dispositions de l'article 50bis LIR et du §60bis BewG est refusée.Considérant qu'en exécution du § 205, alinéa 3 AO, le bureau d'

agréée au sens de l’article 72 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, suivant arrêté ministériel du 14 janvier 2021, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, conjointement, pour les besoins de la cause, par la présidente et une membre de son conseil d’administration,Vu

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation à exercer devant le

En date du 30 janvier 2018, Monsieur ... se vit accorder un titre de séjour en qualité de résident de longue durée, valable jusqu’au 11 janvier 2023.En date du 21 septembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de regroupement familial au sens de

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et h), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2022 par le délégué du gouvernement;L'article 12 des statuts stipule que, vis-à-vis des tiers, la société est valablement engagée, en cas de pluralité d'En vertu de l'article 136 alinéa 2 L.I.R.En vertu de l'article 136 alinéa 6 L.I.R., l'employeur est tenu de déclarer et de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier recommandé avec avis de réception, du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général de la Police grand-ducale avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire lui soit retiré sur base de

A défaut de fournir les pièces demandées (v.nos courriers du 05.07 et 20.11.2017), les redressements suivants seront imposés :En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151)article 148 L.I.R.)En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembrearticle 148 L.I.R.)En exécution des dispositions de la

En effet, suivant l'article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l'examen d'une demande de protection internationale uniquement les faits qui seOr, rappelons que selon l'article 12 de la Loi de 2015, un demandeur de protection internationale a l'« obligation de coopérer avec le ministre en vue d'établirAux termes de l'article 2 point f de

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

dirigée contre le jugement rendu le 8 septembre 2022 (n° 45787 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar une

Le 11 octobre 2017, Monsieur (T) introduisit auprès du ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », l’octroi d’un permis de port d’armes de sport.En considération de l’ensemble de ce qui précède, et étant donné qu’il est à craindre que compte tenu de votre comportement, de votre état mental et de vos antécédents, vous ne représentiez un danger

la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) est/sont proposée(s) en vertu de l’article 8-4 de la loi LBC/FT.Au vu des éléments précités et en vertu de l’article 8-2 de la loi modifiée LBC/FT, l’AED se réserve le droit d’effectuer un prochain contrôle de la société par les vérificateurs du Service Anti-Fraude (En date du 28 octobre 2020, le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier de son litismandataire du 4 mars 2020, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2022 (n° 45355 du rôle) en matière de permis de chassedirigée contre le jugement rendu le 11 mai 2022 (n° 45355 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours en annulation dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2022 (n° 44554 du rôle) en matière de port d’armesdirigée contre le jugement rendu le 11 mai 2022 (n° 44554 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours en annulation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 21 février 2020 portant

En date du 11 décembre 2020, la présence irrégulière sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ... fut dénoncée au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère ».Par un arrêté du 27 janvier 2021 pris sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la