Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 février 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Le

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;C’

En date du 27 mai 2004, Monsieur ..., préqualifié, présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié, laquelle fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 28 avril 2005, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ...

Monsieur ... introduisit le 7 octobre 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l

ainsi que de ses enfants mineurs ..., née le 22 janvier 2001 à Annecy (France) et ..., né le 15 janvier 2003 à Kinshasa, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 7 septembre 2005, retenant que le Grand-Duché de Luxembourg n’est pas responsable du traitement de la demande en obtention du statut deMadame

Monsieur ... introduisit le 14 juin 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

Le 20 juin 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié qui fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par l’intéressé par jugement du tribunal administratif du 12 mai 2004, confirmé sur appel par arrêt de la

Audience publique du 4 mai 2005tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 mai 2004 retenant que son diplôme biélorusse de biologiste et d’enseignant de biologie et de chimie n’est pas reconnu équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois de laborantin,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 mai 2004 retenant que son diplôme biélorusse de biologiste et d’enseignant de biologie et de chimie n’est pas reconnu équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois de laborantin, ainsi que d’une décisionVu le

communale ayant été ensuite publiée suivant certificat de publication du 5 mai 2004 au 20 mai 2004.Le 14 mai 2004, le ministre de l’Intérieur accusa réception de cette réclamation et, par courrier du 4 mai 2005, notifia aux époux ...-... sa décision datée 20 avril 2005 approuvant la décision du conseil communal de Differdange du 28 avril 2004, portant

L’administration communale de Kehlen conclut d’abord à la nullité du recours en annulation en faisant valoir que conformément aux dispositions de l’article 163 du nouveau code de procédure civile, seul le bourgmestre aurait qualité pour recevoir le recours en annulation au nom de la commune, mais qu’en l’espèce, le recours n’aurait pas été adressé auLa

Il ressort d’un rapport n° 15/9304/05/GHI du 5 décembre 2005 du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale que Monsieur ... fut découvert sur un chantier par les services des Douanes alors qu’il effectuait des travaux sans être en possession d’un permis de travail et sans documents valables luiréfugié (

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2005, n° C 12903 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 4 avril 2005 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2002, 2003 et 2004, tous émis le 9 mars 2005, recevable, mais non fondée;Ouï le juge-rapporteur en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2006 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourdate du 26 mai 2000 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le

statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Vous auriez quitté le Kosovo en mai 2005 pour aller d’abord à Sarajevo où vous

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Par courrier du 15 juin 2004, les sociétés à responsabilité limitée E. E et E. E., ainsi que la société anonyme G

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et