Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Ce ne serait qu’après l’intervention son ex-épouse auprès de l’administration des Contributions directes que cette dernière aurait effectué un contrôle fiscal qui aurait abouti à un redressement fiscal d’une ampleur telle que la société n’aurait pasOr, le demandeur n’aurait jamais abandonné l’activité de la société, bien au contraire, il aurait tout mis en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mai 2008 en ce qu’elle a n’a pas accepté de reconsidérer l’imposition sur le revenu de l’année 2000 émise par le bureau d’imposition le 20 avril 2006 en tenant compte de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2007 par laquelle il a rejeté une réclamation introduite contre le bulletin de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2007 par laquelle il a rejeté une réclamation introduite contre le bulletin de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesrectifiés

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Elle précise encore avoir demandé à l’administration des Contributions Directes la communication des pièces dont le bureau d’imposition a fait état.Sur base de ces considérations, la demanderesse demande au tribunal d’ordonner la production des pièces invoquées par l’administration des Contributions Directes dans le cadre des impositions desSi la convention

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. un jugement du tribunal administratif du 17 avril 2008 (n° 22947 du rôle) dans un litige l’opposant au directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 avril 2008, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non justifié son recours tendant à l’annulation,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. dans un litige l’opposant au directeur de l’administration des Contributions directesde leur recours commun, inscrit sous le numéro 24087 du rôle, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2007, référencée sous le numéro C14109, ayant déclaré la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  9. Le 3 novembre 2006, le bureau d’imposition sociétés 6 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit à l’encontre de la société anonyme ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003, ainsi que les bulletins de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 14 novembre 2007,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre une décision du directeur de l’Administration des contributions directes en matière de remise d’impôtsà l’encontre d’une décision du directeur de l’Administration des contributions directes du 29 septembre 2008 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse du 20 août 2008 ;Par courrier du 20 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 77323, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 14

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2008 portant sur le statut de la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 septembre 2008 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2008 ayant rejeté comme non fondée sa

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Par courrier du 10 avril 2008, Monsieur ... s’est adressé à la direction de l’administration des Contributions directes pour l’informer qu’il agirait désormais en représentation de sa grand-mère Madame ....Par courrier du 5 mai 2008 le secrétaire de la division contentieux de la direction de l’administration des Contributions directes s’adressa à Monsieur ..

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Recours formé par la société ... s.à.r.l., ::: contre une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairesétude de Maître Winandy, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Recours formé par la société de droit belge ..., (B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Contributions directes en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 janvier 2009, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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