Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait encore valoir qu’en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés Européennes, les règles d’égalité de traitement prohiberaient non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction,D’une

En se plaçant au niveau de la conception mettant sur un pied d’égalité les notions de cause et de moyen, la partie défenderesse d’éplucher la requête sous analyse pour venir à la conclusion que tous les moyens présentement invoqués au fond avaient déjà été contenus de façon intégrale, sinon essentielle dans les requêtes antérieures ayant abouti au jugement

égalité devant la loi en ce que l’article C.3.6. du règlement des bâtisses impose aux particuliers la création de logements, alors que l’Etat et la Ville de Luxembourg en sont dispensés avec faculté de substitution.Il reprend en troisième lieu son moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité en reprochant aux premiers juges d’avoir confondu ce

D’une manière générale, l’article 48 pose des règles d’égalité de traitement qui prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de soumettre à la sanction du législateur un texte qui permettra de mettre les instituteurs de l’enseignement primaire qui ont fait ou feront le choix d’une affectation au régime préparatoire sur un pied d’égalité, du point de vue de leur carrière et de leurVotre passage vers l’enseignement préparatoire n’étant pas

trouvant à la base de la décision sous analyse du 26 octobre 1999 ayant refusé à Madame DI CENTA la prolongation de son stage, afin de lui permettre de prendre position par rapport à ces éléments nouveaux dans le but d’assurer le respect du principe du contradictoire ainsi que « l’égalité des armes ».

Sur ce, d’après le dernier état de ses conclusions, la demanderesse soutient que la susdite disposition violerait le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi en excluant de la pension de survie les épouses divorcées avant le 1er août 1978 sans droit à pension, alors que cette différenciation ne procéderait pas de disparités objectives et qu’

Il relève encore que le mode d’application de la peine tel que préconisé par le ministre, serait inconstitutionnel étant donné qu’il violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.Le moyen tendant à soutenir que le mode d’application de la peine serait inconstitutionnel pour violer le principe de l’égalité des citoyens devant la loi est à

Il se fonde sur le principe général de l’égalité de traitement pour solliciter l’annulation de l’examen d’ajournement contesté et le droit de repasser l’épreuve dans des conditions identiques à celles des autres candidats, c’est-à-dire avec un temps égal à celui accordé aux autres candidats en vue de répondre au questionnaire.

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’les

firent adresser au ministre de l'Intérieur une réclamation demandant que le Grand-Duc, conformément à l'article 103 de la loi communale, annulât l'article 48 précité du règlement général de police de la Ville de Luxembourg comme étant contraire aux articles 382 et 563 du code pénal, au principe d'égalité devant les charges publiques, ainsi qu'à l'article 6

Que complémentairement les actes déférés aboutiraient à une flagrante rupture de l’égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu’aucune indemnisation ne soit même envisagée par l’administration communale compétente ;Que les demandeurs d’insister qu’un cours d’eau présenterait toujours deux berges et qu’il n’existerait en l’espèce

Que par voie de conséquence, eu égard au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt, les demandeurs devraient se voir reconnaître la déduction immédiate au titre de frais d’obtention soit de l’intégralité des dépenses déclarées, soit pour le moins de l’équivalent de 20% du prix d’acquisition augmentés des frais y

diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi “ en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’admission aux emplois du secteur public ”;autre condition afférente, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’

toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action, est-il compatible avec le principe de l’égalité des Luxembourgeois et des étrangers devant la loi édicté par les articles 10bis et 111 de la Constitution ?

Que parallèlement ils concluent à une violation du principe d’égalité alors que la commune ne fournirait aucune explication objective fondée sur un critère pertinent pour justifier le traitement différent leur infligé par rapport aux propriétaires situés de l’autre côté de la voie publique ;

comme tel en vertu du principe d’égalité que contient la Constitution luxembourgeoise.

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Elle conclut que le principe de l’égalité devant les charges publiques aurait ainsi été rompu.Concernant la prétendue violation du principe de l’égalité devant les charges publiques, le représentant étatique relève que le classement intervenu revêtirait un caractère réglementaire et serait applicable à tous les administrés se trouvant dans la même situation.

Qu’ainsi elle se serait vu accorder, à tort selon la société Y, une seconde chance à travers le marché négocié instauré, de sorte qu’elle ne saurait valablement se plaindre à l’heure actuelle ni d’une exclusion irrégulière de toute négociation, ni d’une rupture de l’égalité des armes telles qu’invoquées dans son chef ;le principe de l’égalité maintenue du