Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette obligation du marquage des feuilles du bordereau de soumission constitue une prescription supplémentaire tendant à garantir la régularité de la procédure d’adjudication et le principe de l’égalité des chances entre les soumissionnaires.d’information soumis au tribunal que l’offre de l’entreprise S. aurait été manipulée postérieurement à sa remise, c’

Il soulève finalement la violation du principe de l’égalité, dans la mesure où un lotissement important aurait été autorisé à quelques mètres de sa propriété et qui donnerait également sur la rue principale.Concernant finalement le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, dans la mesure où un lotissement important aurait été autorisé à

Qu’il serait par ailleurs contraire au principe de l’égalité des administrés devant les charges publiques que de faire peser des contraintes supplémentaires dues à un changement de la situation à un seul exploitant au motif que l’autorisation de l’exploitation de ce dernier se trouve attaquée en justice ;

Subsidiairement, il soutient que le règlement précité lui refusant l’admissibilité devrait être déclaré inconstitutionnel, sinon illégal, puisqu’il violerait le principe d’égalité du fonctionnaire devant la loi, et dans le recrutement.

En effet, à défaut de fixation préalable d’une liste de critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur dispose – sous le contrôle du juge - d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, qu’il doit exercer dans le respect de l’égalité de traitement des

mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, texte réglementaire à scruter quant à sa légalité sur base de l’article 95 de la

Finalement les parties demanderesses originaires argumentent qu’en concentrant l’exercice de la prostitution devant les portes de leurs quatre établissements, l’article 48 critiqué méconnaîtrait le principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques et devrait être annulé de ce fait.Par ailleurs la finalité du texte critiqué ne s’accommoderait

la restriction dont il fait l'objet se limite aux trajets privés, le préjudice allégué ne dépasse pas les gênes et sacrifices que peut imposer momentanément la vie en société, de sorte que la mesure ne peut pas être considérée, dans ses effets en attendant la solution du litige au fond, comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les

tenu du principe élémentaire de droit de l’égalité de tous devant la loi.autorisation de travail valable, sous peine de violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi.Si le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi invoqué par la demanderesse doit certes être compris comme interdisant le traitement de manière

Vous dites que les musulmans sont traités différemment des Serbes et que l’égalité devant la loi n’existerait que sur le papier.

Le demandeur fait valoir ensuite qu’il se trouverait dans la même situation de fait et de droit que ses collègues du département des Affaires étrangères bénéficiant du statut diplomatique pour soutenir que le principe de l’égalité devant la loi ancré à l’article 11 (2) de la Constitution commanderait qu’il soit traité de la même façon que ces derniers et

devrait cependant pas être écarté pour autant, en raison du respect dû aux droits de la défense et plus particulièrement du principe de l’égalité des armes, tel que découlant des dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’les

notamment l'égalité des citoyens devant la loi.Finalement, la mesure ne paraît pas contraire à l'égalité des citoyens, consacrée par l'article 10 bis de la Constitution, puisqu'elle n'établit pas de distinction non justifiée entre la situation de citoyens se trouvant dans une situation objectivement comparable.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.sacrifices courants qu'impose la vie en société, un

Que le demandeur d’invoquer encore une violation du principe de l’égalité de traitement dans la mesure où le collège échevinal aurait accordé habituellement à des collègues de travail, se trouvant dans une situation similaire à la sienne, des autorisations comparables à celle par lui actuellement sollicitée ;Qu’il s’ensuit que le recours est fondé, la

Qu’adopter toute autre solution reviendrait à mettre par ailleurs en échec les termes mêmes du partage et l’égalité entre copartageants y inhérente, étant entendu que plus particulièrement la possibilité de déduire les intérêts débiteurs revendiqués par la partie demanderesse impliquerait l’existence d’un prix d’acquisition entraînant lui-même la découverte

ainsi que le principe constitutionnel de l'égalité de tous devant la loi, de même que de nombreuses dispositions édictées par des conventions internationales auxquelles le Luxembourg a adhéré.ainsi données, sous peine de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime ».

L’appel est motivé en ce que la PAG de la Ville de Luxembourg serait contraire au principe d’égalité des citoyens consacré par l’article 11 de la Constitution en ce qu’il crée différentes zones d’habitation sur le territoire de la Ville.Considérant qu’il est soutenu que le Plan d’aménagement général la Ville de Luxembourg, en divisant le territoire communal

traité CE instaurant le principe d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins ;