Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 12 mars 2025 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 5 février 2025, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’appelant, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

c’est arrêter avec l’audience parce qu’ils savent que s’il est condamné il va rester je ne sais pascondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Force est ensuite de constater que vous expliquez être dans le collimateur des autorités ougandaises à cause de votre homosexualité et que vous craigniez être emprisonné ou même être condamné à la peine de mort dans votre pays d’origine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.