Décisions des juridictions administ. depuis leur création

manifeste sans but de lucre, ce qui, au vu des développements qui précèdent, n’est pas le cas en l’espèce, la donation n’est pas inclure dans le calcul du nombre de biens cédés endéans une courte période, le Bundesfinanzhof ayant en effet retenu que «question, il échet de relever, à l’instar de la partie étatique, que tant la jurisprudence luxembourgeoise,

A l’appui de son appel, il conteste « l'inexistence d'un lien de subordination et partant d'une relation de travail permettant de qualifier la partie appelante de salarié », soutenant avoir certes détenu 50 des 100 parts de la société ..., mais que la détentrice des 50 autres parts, qu’il déclare lui avoir cédées le 31 décembre 2008 pour 1.-euro, aurait

Finalement, en date du 6 février 2007, les CPEC restants furent cédés à un tiers, à savoir à la société ...Considérant en outre qu’il est constant qu’en date du 6 février 2007, les 6.435.736 CPECs restants ont été cédés à la société « ...s S.p.A » au prix d’un euro par instrument financier ;Considérant qu’un gestionnaire même moyennement diligent et

euros, alors que ces mêmes brevets allaient être cédés deux semaines plus tard pour le prix final de

Or, pour la détermination de la valeur des surfaces cédées ou de l'indemnité compensatoire, il faut se situer à la date de l'approbation du PAP concerné, soit à la version 2008 de la loi modifiée du l9 juillet 2004.34 (3) La valeur des surfaces cédées ou de l'indemnité compensatoire est fixée d'après le prix du jour où le plan d'aménagement particulier est

que le report de pertes est réclamé par une société ayant cessé dans le passé son activité antérieure et n’ayant plus disposé d’un actif social d’une valeur économique relevante, que les parts de cette société ont été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans le

que les juges ont précisé à ce sujet que «les circonstances que le report de pertes soit réclamé par une société ayant cessé son activité antérieure et n'ayant plus disposé d'un actif social d'une valeur économique relevante, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement

Il échet ainsi de relever que les affirmations de la demanderesse quant au contexte économique dans lequel les DPI litigieux auraient été cédés – à savoir une prétendue incertitude quant à la poursuite du seul contrat générant des revenus en relation avec les prédits DPI, à savoir un contrat conclu en 2006 avec la société .....

Notons ensuite que vous déclarez avoir été enlevé en 2010 dans le but que vous cédiez votre maison à Bakou, la maison de campagne de votre frère et que vous signiez un document relatif à votre compte bancaire.De même, vous auriez été régulièrement enlevés entre 2005 et 2009 afin que vous cédiez vos maisons et que vous signiez un document relatif à un compte

La cessation « présuppose la vente simultanée des bases essentielles de l’exploitation ou de la partie d’exploitation, la disparition concomitante, comme organisme autonome distinct, de l’exploitation ou de la partie autonome d’exploitation, et, en règle générale, le transfert définitif au patrimoine privé des biens investis non cédés à des tiers » (projet

que, corrélativement, le revenu réalisé au titre de l’année litigieuse moyennant aliénation à une partie tierce des labours reçus en contrepartie des terrains cédés, rentre dans les dispositions de l’article 99bis L.I.R. avec toutes les conséquences fiscales yA travers ce compromis, les parties auraient convenu non seulement des objets et du prix des

Dans son mémoire en réplique, le demandeur précise encore que l’article 34 précité prévoirait que les terrains nécessaires à la viabilité du PAP seraient cédés gratuitement à la commune si cette cession ne dépassait pas le quart de la surface totale du PAP et que la commune serait même en droit d’exiger une indemnité compensatoire si elle était inférieure à

Assignment of IP Rights : les actifs ont été cédés par une société-sœur de ... notamment une société desAsset Purchase Agreement : les actifs ont été cédés par une société-sœur de ... notamment une société desSweep Assignment of IP Rights : les actifs ont été cédés par une personne physique (bénéficiaire économique ultime) ainsi que par la société-mère de ..

cédées par les appelants à la société ... à travers l’acte notarié prévisé du 31 décembre 2007, dans leur intégralité ainsi que sur une partie des parcelles inscrites au cadastre de la commune de ..., section A de ..., inscrites sous les numéros ... et ..., appartenant à la commune de ....

Il échet partant en l’occurrence de déterminer si les brevets litigieux cédés à la société ... le 15 décembre 2009 ont été constitués, respectivement acquis par la société ... avant ou après le 31 décembre 2007.

Monsieur ... ... continue à exercer des fonctions importantes dans certaines des sociétés cédées.

En ce qui concerne le recul sur rue, l’administration communale souligne que les emprises des trottoirs et de la voie de desserte ne lui auraient jamais été cédées, de sorte que le recul par rapport au domaine public serait largement supérieur aux 1,50 mètres minimaux imposés.

En outre, Monsieur ... continue à exercer des fonctions importantes dans certaines des sociétés cédées.Les seules allégations fournies par les autorités françaises suivant lesquelles le demandeur continuerait à exercer des fonctions importantes dans certaines sociétés auparavant cédées par lui et qu’il détiendrait une importante participation dans la société

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 (PAP) dispose en son article 3, intitulé « contenu », pris en son alinéa 3, que « la partie graphique indique le périmètre de la zone concernée et délimite les lots privés constructibles et les terrains destinés à être cédés à la commune.

A la suite d’une assemblée générale extraordinaire de la société ... du 20 août 2009 ayant procédé à une réduction du capital social, 38 parts des 50 parts détenues par Madame ... furent annulées et les 12 parts restantes furent cédées le 30 novembre 2009 à son fils, Monsieur ...