Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 16 octobre 1998, le délégué du procureur général d’Etat, chargé de l’exécution des peines, révoqua la libération anticipée de Monsieur SANTOS DE CARVALHO à la suite de son retour au pays.celle-ci énumérerait de manière limitative les raisons pour lesquelles un ressortissant communautaire ne pourrait séjourner sur le territoire d’un Etat

la base de la décision litigieuse impliquerait notamment, de la part de l’Etat, une communication à l’intéressé au moment même où la mesure restrictive prise à son égard lui a été notifiée, des motifs précis et complets de la décision, en vue de le mettre en mesure d’assurer utilement sa défense.Le demandeur souligne le « caractère disproportionné de la

Les demandeurs concluent que peu importe la décision que le tribunal serait amené à prendre, il y aurait lieu de condamner l’Etat ou la société ...Il fait encore état de ce qu’à son avis la mission d’expertise telle qu’ordonnée par le tribunal administratif n’aurait pas pu être réalisée par l’expert « pour des raisons financières ».Par ailleurs, au vu de l’

Dans ledit courrier, avant de prendre des décisions afférentes, le ministre l’invita, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desen Allemagne, elles ne sauraient être considérées comme un indice quant à l’indépendance de l’exploitation SPOGEN, dès lors

ressortissante d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen si des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place et que ces mêmes dispositions légales et réglementaires ne prévoiraient ni une priorité d’emploi en faveur des ressortissants de l’Espace Economique Européen ni une obligation

Force est de constater que, lors de son audition précitée en date du 14 janvier 1999, telle que celle-ci a été relatée dans le compte rendu figurant au dossier, la demanderesse n’a pas fait état de motifs de persécution, tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention de Genève.exclusivement basé sa demande en obtention du statut de réfugié

Quant au fond, le demandeur avance à l’encontre de la mesure entreprise l’unique moyen tiré du fait qu’il serait entré sur le territoire Schengen muni d’un visa de courte durée valable qui lui aurait permis d’entrer et de séjourner sur le territoire de tous les Etats ayant ratifié la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 19 juin 1990, dont le

vu de la situation, de l’évolution et de l’organisation du marché du travail (cf. doc. parl. 2097, avis du Conseil d’Etat, p. 11, et 20971, rapport de la commission des affaires sociales, p.Aux termes de la disposition en question, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés aux travailleurs étrangers pour des raisons inhérentes

Considérant que par décision du 20 novembre 1973, le secrétaire d’Etat au ministère de l’Intérieur a approuvé dans le cadre des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Y. du 26 juillet 1973 ayant pour objet l’approbationJe

Un nouveau plan de remboursement du 30 juillet 1988 fait état de mensualités de 24.166,67 LUF et prévoit un remboursement jusqu’à la fin de l’année 1997, avec la précision qu’il n’y aurait pas de flux financiers entre parties, étant donné que les loyers à échoir seraient compensés par les remboursements.

Dans le cas de votre mandant, une reconnaissance d’équivalence n’est pas possible alors que l’Etat où a été délivré son diplôme de fin d’études secondaires n’est pas signataire de cette Convention.Dans ce contexte, il relève, d’une part, sa nationalité française et soutient que le baccalauréat camerounais serait officiellement admis en équivalence en France

écarter ses déclarations, il résulterait de la jurisprudence du Conseil d’Etat qu’il ne serait plus recevable à s’en prévaloir devant cette juridiction, les imperfections éventuelles de la procédure d’imposition se trouvant purgées par la dévolution intégrale du litige devant le directeur, obligé, en vertu des paragraphes 243 et 244 AO, de procéder d’office

Le pouvoir de réformation se limitant par ailleurs en matière de remise gracieuse à la possibilité d’accorder, en lieu et place du directeur, une remise d’impôt au demandeur, le tribunal ne saurait en tout état de cause ni admettre la partie demanderesse à repasser au système de la déduction forfaitaire, ni lui permettre de déduire intégralement ou

2. lors de la remise en état, il sera fait recours, dans la mesure du possible, à l’usage du bois (par exemple pour la mise en place de nouvelles portes et la fermeture des ouvertures non indispensables);5. le chemin d’accès restera dans son état actuel;confectionnée en une tôle ferronée, beaucoup d’autres ouvertures se trouvant à l’heure actuelle à l’état

le Conseil d’Etat et entérinée de manière réitérée et constante par la Cour administrative, des actes à caractère réglementaire.

réfère au seul paragraphe 5a), alinéa premier du “ Deutsches Richtergesetz ”, pour retenir que la durée de ses études de droit serait de trois ans et demi, alors qu’il y aurait lieu de se référer, outre à cette loi fédérale (Bundesrecht), à la législation de l’Etat fédéré concerné, en l’occurrence la Rhénanie-Palatinat, et plus particulièrement à son “l’

ressortent du jugement précité du 19 juillet 1999, dans lequel ils ont conclu à la conformité du recours aux exigences posées par l’article 1er alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de la loi modifiée du 7Il

Que ce préjudice financier s’explique par le retard pris en la construction et les conséquences financières qui en découlent (garantie bancaire, préjudice répercuté par les propriétaires) », faisant conclure la partie demanderesse en son dispositif à ce qu’il plaise au tribunal « ordonner en tout état de cause à ce qu’il soit sursis à l’exécution de lale

Le 4 décembre 1997, les autorités françaises demandèrent la reprise de Monsieur ALUNA en application de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993.Le demandeur ne fait pas état d’autres événements mettant en évidence la persécution

Le représentant étatique relève encore que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E. constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par ledroit communautaire et qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’Etat luxembourgeois risquerait d’être sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes suite à un