Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre mandant ayant ainsi sciemment donné des indications inexactes sur son état civil et son lieu de résidence antérieur, l’autorisation de séjour est refusée en vertu de l’article 5 (5) de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre lui a

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 14 juillet 1999 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu’en fait le tribunal dénote une contradiction (existant) entre le dispositif de la requête visant “ la décision entreprise ”, l’Etat étant, d’après la demanderesse, à

Finalement, je ne peux pas suivre le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, dans son jugement du 12 juin 1996, qui, au lieu de traiter le fond de l’affaire, se laisse guider tout simplement par des jeux de mots.Considérant qu’au niveau de l’analyse de la recevabilité du recours il convient de déterminer d’abord les champs d’application respectifs dans le

Cette disposition, comme les autres alinéas de l’article 99, a été introduite dans la loi du 7 novembre 1996 sur suggestion du Conseil d’Etat.Dans son avis du 9 mai 1996 sur le projet de loi 3940A le Conseil d’Etat constate que la loi doit déterminer à l’égard de quelles décisions de première instance on peut relever appel et qu’à cet effet le point 9

Le recours initial serait par ailleurs à déclarer recevable pour des motifs liés à l’application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

CHRISTNACH, sans état particulier, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 11 juin 1999 portant radiation de Monsieur CHRISTNACH de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire-technique et de l’

DALEIDEN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-

KOTOBELLI aurait “ un long passé d’opposition à l’ancien régime communiste, dont les “ héritiers ” sont revenus au pouvoir après les troubles de 1997, étant rappelé que suite à l’emprisonnement de son père en 1985, considéré comme ennemi de l’Etat etLe représentant étatique estime que la demande des membres de la famille KOTOBELLI-X. serait basée sur de “

A côté de son intérêt commercial la partie appelante invoque encore son intérêt à obtenir une décision judiciaire pour être à même d’attraire l’Etat en responsabilité devant les juridictions civiles.

condamne l’Etat aux frais.

état de violations répétées des règles du code de la route par les clients de l'établissement, de tapage nocturne jusqu'aux petites heures du matin.

Par courrier du 3 février 1999, le ministre des Transports a informé le procureur général d’Etat que Monsieur ...Sur base de ce rapport, le procureur général d’Etat a soumis au ministre des Transports le 29 mars 1999 son avis suivant lequel il y a lieu à examen médical de Monsieur JUSUFOVIC et à limitation de la durée de validité de son permis de conduire à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 24 août 1999 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;des situations juridiques par la voie d’actes administratifs à caractère général qui affectent directement des intérêts privés, sans qu’il soit nécessaire de prendre des actes administratifs

Mousel, sans état, demeurant à L-Mousel, sans état, demeurant à L-Concernant la violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il y a lieu d’abord de relever que la décision déférée est intervenue le 15 juin 1998 à la suite d’un jugement non

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu en

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu en

Lesdits bulletins font état dans le chef de Monsieur ...TRAN d’un bénéfice commercial de l’ordre del’année d’imposition litigieuse et que, de plus, il se dégagerait des bilans de la société Y. S.A. que celle-ci n’aurait pas réalisé de bénéfices, de sorte qu’il ne saurait en tout état de cause être imposé sur des sommes qu’il n’aurait nullement touchées.Dans

autorisation sollicitée, en faisant état de ce que le va-et-vient des clients de l’établissement, à des heures tardives en pleine nuit, ainsi que la circulation et le stationnement des véhicules desdits usagers risquent de causer des inconvénients disproportionnés tenant en échec le calme et le repos nocturnes indispensables à assurer par essence dans le

ressortent du jugement précité du 19 juillet 1999, dans lequel ils ont conclu à la conformité du recours aux exigences posées par l’article 1er alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de la loi modifiée du 7Il

Que ce préjudice financier s’explique par le retard pris en la construction et les conséquences financières qui en découlent (garantie bancaire, préjudice répercuté par les propriétaires) », faisant conclure la partie demanderesse en son dispositif à ce qu’il plaise au tribunal « ordonner en tout état de cause à ce qu’il soit sursis à l’exécution de lale