Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesses aux frais.

Le jugement entrepris du Tribunal administratif, qui a reçu en la forme le recours pour le déclarer non justifié, est partant à confirmer, l’appelant à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

laquelle une remise doit être exécutée est d’autant plus requise si la personne à remettre à des autorités étrangères se trouve être incarcérée au Centre Pénitentiaire sans qu’elle soit poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale.condamne l’Etat aux frais.

condamne la C.M.O. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

L’appelant est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Il a été condamné le 28 juin 1996 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une amende de 20.000 LUF et à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, dont neuf mois avec sursis et à l’exceptionLe tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

lui à la guerre civile, auraient été condamnés à de lourdes peines, dont 2 peines de mort, et que leur procès n’aurait pas respecté les règles internationales et fondamentales d’un procès équitable.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur

Il se dégage encore des pièces versées en cause, notamment de l’extrait du casier judiciaire, qu’en date du 2 juillet 1996, Monsieur LEYDER a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg, pour défaut d’assurance, faux en écritures privées et usage de faux, à une peine de prison de 6 mois, assortie du sursis total, et à une peine d’amende de 50.

condamne la demanderesse aux frais.

Schreiner, veuve Schon, irrecevable, condamne la requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Qu’il donne à considérer qu’actuellement il ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale, ni n’aurait été condamné par le juge pénal pour les faits contre lui invoqués;condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le requérant appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.