Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelantes aux frais de l’instance d’

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il fait valoir qu’en raison de son refus de servir dans l’armée yougoslave sur base d’un recrutement forcé il serait maintenant considéré comme déserteur et risquerait d’être condamné par la cour martiale à une peine d’emprisonnement de 5 à 20 ans, eu égard surtout à son appartenance à une minorité ethnique etIl considère que, dans la mesure où l’action

Eu égard à la décision au fond la partie appelante est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de la ville de Luxembourg aux frais.condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.

Eu égard à la décision à intervenir les appelants sont à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Eu égard à la décision au fond la partie appelante est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.