Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l'Etat aux frais.

le condamne aux frais de l’instance d’appel.

Qu’il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris et de condamner les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

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état d’un jugement d’un tribunal militaire de Serbie en vertu duquel il aurait été condamné à une “ peine militaire de cinq ans de prison, en raison de sa désertion de l’armée yougoslave ”.condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

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