Décisions des juridictions administ. depuis leur création

estime que cette décision serait dès lors motivée à suffisance de droit et de fait et soutient qu’en tout état de cause la sanction de l’obligation de motiver une décision administrative consisterait en la suspension des délais de recours, l’administration étant en droit par ailleurs de produire et de compléter les motifs postérieurement et même pour la

état de violations répétées des règles du code de la route par les clients de l'établissement, de tapage nocturne jusqu'aux petites heures du matin.

Par courrier du 3 février 1999, le ministre des Transports a informé le procureur général d’Etat que Monsieur ...Sur base de ce rapport, le procureur général d’Etat a soumis au ministre des Transports le 29 mars 1999 son avis suivant lequel il y a lieu à examen médical de Monsieur JUSUFOVIC et à limitation de la durée de validité de son permis de conduire à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 24 août 1999 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;des situations juridiques par la voie d’actes administratifs à caractère général qui affectent directement des intérêts privés, sans qu’il soit nécessaire de prendre des actes administratifs

Mousel, sans état, demeurant à L-Mousel, sans état, demeurant à L-Concernant la violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il y a lieu d’abord de relever que la décision déférée est intervenue le 15 juin 1998 à la suite d’un jugement non

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu en

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu en

Lesdits bulletins font état dans le chef de Monsieur ...TRAN d’un bénéfice commercial de l’ordre del’année d’imposition litigieuse et que, de plus, il se dégagerait des bilans de la société Y. S.A. que celle-ci n’aurait pas réalisé de bénéfices, de sorte qu’il ne saurait en tout état de cause être imposé sur des sommes qu’il n’aurait nullement touchées.Dans

autorisation sollicitée, en faisant état de ce que le va-et-vient des clients de l’établissement, à des heures tardives en pleine nuit, ainsi que la circulation et le stationnement des véhicules desdits usagers risquent de causer des inconvénients disproportionnés tenant en échec le calme et le repos nocturnes indispensables à assurer par essence dans le

condamne l’Etat aux frais.

Suite à un recours contentieux introduit par Monsieur GUCATI, le comité du contentieux du Conseil d’Etat déclara sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée par jugement du 12 juillet 1996.Par lettre du 4 septembre 1996, Monsieur GUCATI fut informé par le ministre de la Justice que le comité du contentieux du Conseil d’Etat avait rejeté son

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,Le 17

L’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes confère à l’administré “ le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte, ou susceptible de l’être, par une décision administrative priseà

état par elle précisés ;Considérant que le gabarit de la construction existante est caduque et se trouve dans un état de délabrement avancé,Considérant que cet état de chose présente une situation d’insécurité tant pour les exploitants que pour les animaux y logés,l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de

Il convient de relever de prime abord que le chalet sert de résidence secondaire et est déjà habité dans son état actuel durant les fins de semaine et les jours fériés, que le courant électrique est fourni par un générateur et qu’il est raccordé au réseau de distribution d’eau.condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

KERSCHEN, retraité, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Luxembourg,par les administrations relevant de l’Etat et des communes, redressée par la suite comme visant l’article 5, et, d’autre part, celle de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par “ PGA ”, en ses

de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;substitution ne constitue ni une rétrogradation au sens de l’article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ni, en principe, une sanction disciplinaire.

En ce qui concerne les recours en matière fiscale, le tribunal administratif connaît, au titre de l’article 8 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, des contestations relatives a.) aux impôts directs de l’Etat et b.) aux impôts et taxes communaux.Aux termes de l’article 24 (1) de la convention franco-luxembourgeoise « tout contribuable qui prouve que les

SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’EtatSpeller a été occupé comme employé d’Etat dans la carrière S auprès du Conseil d’Etat à partir du 8 octobre 1990 à durée indéterminée.analyser les textes votés par la Chambre des députés dans le cadre de la dispense du second vote à accorder le cas échéant par le Conseil d’Etat.Entre la date de la

condamne l’Etat aux frais.