Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer ...condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

d’être condamné sévèrement en raison de son insoumission et qu’il serait également persécuté en raison de sa religion musulmane.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il soutient qu’en raison de son refus de servir dans l’armée yougoslave sur base d’un recrutement forcé, il serait maintenant considéré comme déserteur et risquerait d’être condamné par la cour martiale à une peine d’emprisonnement de 5 à 20 ans, eu égard surtout à son appartenance à une minorité ethnique et religieuse.mesure où l’action militaire à laquelle

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condamne l'Etat aux frais.

le condamne aux frais de l’instance d’appel.

Qu’il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris et de condamner les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

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état d’un jugement d’un tribunal militaire de Serbie en vertu duquel il aurait été condamné à une “ peine militaire de cinq ans de prison, en raison de sa désertion de l’armée yougoslave ”.condamne le demandeur aux frais.

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