Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

reçoit le recours en réformation en la forme pour le surplus, le déclare cependant non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les requérants aux frais résultant de cette demande.

Elle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de réformer sinon d’annuler le bulletin d’impôt incriminé du 8 août 1996 dans la mesure où c’est à tort que la requérante y a été imposée pour un montant de ...- francs, et de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à la restitution du prédit montant indûment perçu, ensemble les intérêts

condamne les parties intimées aux frais des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais.