Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre, le demandeur conclut à l’annulation des décisions critiquées pour violation des articles 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Monténégro), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leKosovo), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-Monténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leKosovo), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-

le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion,

In diesen Aussagen gibt der Beschuldigte an, seit einem Jahr unter falscher Identität in Luxemburg zu wohnen und es war ihm gelungen, eine Carte de séjour pour ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne unter falschen Angaben zu erlangen ”.le procureur d’Etat]

contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il s'ensuit qu'en l'état actuel du dossier, une vie commune des époux SELMOVIC-... ne semble plus exister.état actuel de l'instruction du dossier, les pièces versées faisant apparaître la séparation des époux SELMOVIC-..., et l'absence de paternité du demandeur à l'égard

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgEn son mémoire du 10 novembre 1999, le délégué du Gouvernement conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il n’a pas préalablement à son dépôt été signifié à l’Etat, mais seulement à l’administration des Contributions.Dans un mémoire en réplique présenté dans le cadre des rôles 11320 et 11863,

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

impose les frais des deux instances à la commune de Mersch sauf ceux de l’action dirigée contre l’Etat que l’arrêt du 8 juillet 2000 a mis à charge de la dame Zans-....

Vu le mémoire intitulé 1er mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 1999 par Maître Marc Thewes , au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ainsi que le mémoire intitulé mémoire additionnel déposé le 16 mars

Il fait par ailleurs état d’une crainte dans son chef d’une éventuelle sanction pénale en raison de sa désertion de l’armée yougoslave.En l’espèce, l’examen des déclaration faites par Monsieur SERATLIC lors de son audition en date du 14 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments

La demanderesse relève que c’est pour la première fois dans le cadre du mémoire en réponse du délégué du gouvernement qu’a été invoquée l’absence de partie écrite relative à la modification à apporter au PAG, alors que même la commission d’aménagement n’a pas, dans son avis du 19 octobre 1998, fait état de cette prétendue absence pour motiver son avis

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesl’

Aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes « les décisions refusant de faire droit, en tout ou partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu des droits doivent indiquer les voies de

le demandeur a entendu solliciter expressément, au-delà d’une prorogation pure et simple de son permis A, l’octroi d’un permis de travail de la catégorie B, il n’en reste pas moins que conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-surAlzette, du 15 avril 1999, portant signification de ce recours, d’une part, à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et, d’autre part, à Madame B. X., préqualifiée ;Vu l’ordonnance du 11 janvier 2000 rendue sous le numéro 11253 du rôle à la suite d’une requête présentée par le délégué du

Il fait par ailleurs état de son appartenance politique au parti démocrate pour soutenir que les membres de celui-ci subiraient régulièrement des poursuites et traitements discriminatoires de la part des autorités serbes.l’état de guerre ”.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur CIKOTIC lors de son audition du 23 août 1999, telles que

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait l’article 2,2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat en ce que le comité de direction de l’entreprise des P&T ne serait pas compétent en la matière et que seul le membre du Gouvernement dont relève l’établissement public en

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l’état actuel du dossier.A défaut des certificats de réussite, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier.Que si une expérience professionnelle acquise dans un autre Etat membre pouvait