Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous n’envisagez pas un retour dans votre pays, craignant d’être condamné à une peine de prison ou même d’être fusillé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

L’appelant reproche aux premiers juges de lui avoir refusé le statut de réfugié politique au motif qu’il n’est pas établi qu’il risque effectivement d’être condamné du fait de ses activités au sein du parti LDK.Il soutient que la preuve d’une condamnation pénale n’est pas une condition à laquelle l’attribution du statut de réfugié est subordonnée et que des

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

Vous indiquez que vous avez peur d’être condamné par le Tribunal Militaire à aller en prison pour ne pas avoir répondu à la troisième convocation.reçoit le recours en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les parties appelantes aux frais de l’instance.

Vous expliquez que vous seriez condamné à une peine de prison parce que vous avez refusé de faire la réserve.Subsidiairement, il reproche au ministre de la Justice d’avoir méconnu les dispositions de la Convention de Genève et d’avoir commis une erreur d’appréciation, au motif qu’en raison de ses convictions religieuses, il aurait refusé de faire suite à un

condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer ...condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

d’être condamné sévèrement en raison de son insoumission et qu’il serait également persécuté en raison de sa religion musulmane.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il soutient qu’en raison de son refus de servir dans l’armée yougoslave sur base d’un recrutement forcé, il serait maintenant considéré comme déserteur et risquerait d’être condamné par la cour martiale à une peine d’emprisonnement de 5 à 20 ans, eu égard surtout à son appartenance à une minorité ethnique et religieuse.mesure où l’action militaire à laquelle