Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 14 juillet 1999 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu’en fait le tribunal dénote une contradiction (existant) entre le dispositif de la requête visant “ la décision entreprise ”, l’Etat étant, d’après la demanderesse, à

Finalement, je ne peux pas suivre le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, dans son jugement du 12 juin 1996, qui, au lieu de traiter le fond de l’affaire, se laisse guider tout simplement par des jeux de mots.Considérant qu’au niveau de l’analyse de la recevabilité du recours il convient de déterminer d’abord les champs d’application respectifs dans le

Cette disposition, comme les autres alinéas de l’article 99, a été introduite dans la loi du 7 novembre 1996 sur suggestion du Conseil d’Etat.Dans son avis du 9 mai 1996 sur le projet de loi 3940A le Conseil d’Etat constate que la loi doit déterminer à l’égard de quelles décisions de première instance on peut relever appel et qu’à cet effet le point 9

Le recours initial serait par ailleurs à déclarer recevable pour des motifs liés à l’application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

CHRISTNACH, sans état particulier, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 11 juin 1999 portant radiation de Monsieur CHRISTNACH de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire-technique et de l’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ... ... a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 21 juillet 1999 lequel a déclaré non justifié son recours contre une décision du ministre de l’Education

contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de régime des employés de l’EtatVu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11494C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant ... ... le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant qu’il appert de la lecture de l’article 15 (3) de la loi budgétaire du 19

DALEIDEN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11493C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Michel Thilman le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant que par l’arrêt intervenu le recours a été déclaré irrecevable en ce qu’il concerne la question de l’allégement par leçon (coefficient) la

KOTOBELLI aurait “ un long passé d’opposition à l’ancien régime communiste, dont les “ héritiers ” sont revenus au pouvoir après les troubles de 1997, étant rappelé que suite à l’emprisonnement de son père en 1985, considéré comme ennemi de l’Etat etLe représentant étatique estime que la demande des membres de la famille KOTOBELLI-X. serait basée sur de “

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11495C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Jean Dupont le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant qu’il appert de la lecture de l’article 15 (3) de la loi budgétaire du 19 décembre 1983 et du règlement grand-ducal afférent du 13 avril 1984

A côté de son intérêt commercial la partie appelante invoque encore son intérêt à obtenir une décision judiciaire pour être à même d’attraire l’Etat en responsabilité devant les juridictions civiles.

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, la dame ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11496C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Fernand EMMER le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant qu’il appert de la lecture de l’article 15 (3) de la loi budgétaire du 19 décembre 1983 et du règlement grand-ducal afférent du 13 avril

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, la dame ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

Considérant qu'en tenant compte des données de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologiques et environnementaux concernés, la Commission des Communautés européennes propose aux Etats-membres de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les concentrations de benzène dans l'air ambiant ne dépassent la valeur limite pour laLes

condamne l’Etat aux frais.