Décisions des juridictions administ. depuis leur création

JIBO MALAM, sans état particulier, ayant été placé au Centre PénitentiairePar ailleurs, Monsieur JIBO MALAM garde en tout état de cause un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de la juridiction administrative, puisqu’en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou

Le délégué estime qu’un tel état des choses ressemble plus à une promesse de somme d’argent qu’à une donation avec réserve d’usufruit. - Comme le demandeur aurait lui-

Le délégué estime qu’un tel état des choses ressemble plus à une promesse de somme d’argent qu’à une donation avec réserve d’usufruit. - Comme le demandeur aurait lui-

Au fond, en se référant à un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1982 (n°6895 du rôle), le délégué du gouvernement admet, que lorsque les frais d’obtention dépassent les recettes, l’excédent ne change pas de nature pour devenir une dépense spéciale.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vous trouverez en annexe une copie de mon diplôme de gradué en comptabilité délivré par l’Institut Sainte Marie à Liège (B), établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat.Je voudrais également vous informer que ni l’Etat, ni aucun établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat ne délivre de diplôme d’expert comptable.Au cas où, vous ne

par-devant l’officier de l’état civil de Luxembourg le 6 février 1998.A cet égard, abstraction faite de ce que la prétendue aide financière que l’épouse du demandeur a pu lui apporter reste à l’état de pure allégation et qu’elle est même contredite par les éléments du dossier administratif qui documentent, pour le moins au moment de la prise de la décision

par-devant l’officier de l’état civil de Luxembourg le 6 février 1998.Quant à la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E., le délégué relève qu’elle constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par le droit communautaire. - Il soutient encore que le demandeur, non-ressortissant d’un Etat membre de l’E.E.E., ne saurait se

Vous vous bornez à faire état de votre volonté à faire votre vie dans un pays offrant plus de sécurité et de possibilités que l’Albanie.Par ailleurs, vous ne faites pas état de craintes de persécutions spécifiques en raison de faits se situant après votre refoulement d’Allemagne vers l’Albanie».Quant au fond, il estime que c’est à bon droit que le ministre

motifs à la base de la décision litigieuse impliquerait notamment, de la part de l’Etat, une communication à l’intéressé au moment même où la mesure restrictive prise à son égard lui a été notifiée, des motifs précis et complets de la décision, en vue de le mettre en mesure d’assurer utilement sa défense.Le demandeur souligne le « caractère disproportionné

pria d’introduire une nouvelle demande en obtention d’une autorisation de travail pour le salarié en question, en rappelant que « l’exercice d’une activité salariée par un ressortissant d’un Etat non-membre de l’Espace Economique Européen [Le délégué du gouvernement rétorque que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Elles font état de leurs craintes basées surtout autour des nuisances liées aux émanations deprésenter avant l’introduction de son recours contentieux, une réclamation à l’autorité communale dans le cadre de l’enquête publique, et, d’autre part, un tiers intéressé peut en tout état de cause présenter ses moyens et arguments à l’encontre du projet autorisé

Ledit article 101 dispose encore que « nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », étant ainsi un principe corollaire à celui inscrit à l’article 99 de la Constitution, suivant lequel « aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi ».Les parties demanderesses réclament encore la condamnation de l’Etat à une

ouvriers non qualifiés inscrits comme demandeurs d’emploi aux bureaux de placement de l’ADEM, seulement quatre personnes auraient pu être assignées par l’Etat.Le délégué du gouvernement relève encore que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union Européenne par le

Ledit article 101 dispose encore que « nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », étant ainsi un principe corollaire à celui inscrit à l’article 99 de la Constitution, suivant lequel « aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi ».Les parties demanderesses réclament encore la condamnation de l’Etat à une

Par décision du 16 octobre 1998, le délégué du procureur général d’Etat, chargé de l’exécution des peines, révoqua la libération anticipée de Monsieur SANTOS DE CARVALHO à la suite de son retour au pays.celle-ci énumérerait de manière limitative les raisons pour lesquelles un ressortissant communautaire ne pourrait séjourner sur le territoire d’un Etat

la base de la décision litigieuse impliquerait notamment, de la part de l’Etat, une communication à l’intéressé au moment même où la mesure restrictive prise à son égard lui a été notifiée, des motifs précis et complets de la décision, en vue de le mettre en mesure d’assurer utilement sa défense.Le demandeur souligne le « caractère disproportionné de la

Les demandeurs concluent que peu importe la décision que le tribunal serait amené à prendre, il y aurait lieu de condamner l’Etat ou la société ...Il fait encore état de ce qu’à son avis la mission d’expertise telle qu’ordonnée par le tribunal administratif n’aurait pas pu être réalisée par l’expert « pour des raisons financières ».Par ailleurs, au vu de l’

Dans ledit courrier, avant de prendre des décisions afférentes, le ministre l’invita, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desen Allemagne, elles ne sauraient être considérées comme un indice quant à l’indépendance de l’exploitation SPOGEN, dès lors

ressortissante d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen si des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place et que ces mêmes dispositions légales et réglementaires ne prévoiraient ni une priorité d’emploi en faveur des ressortissants de l’Espace Economique Européen ni une obligation