Décisions des juridictions administ. depuis leur création

PISANO revêtait à l’époque la fonction de gérant technique de la société Y s. à r.l. déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 23 février 1996.

Le ministre de la Justice ayant été informé de cet état des choses, ordonna, par arrêté du 28 septembre 1999, le placement de Madame ...

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant deAu voeu de l’article 28 de la loi précitée du 28 mars 1972, et de l’article 1er du règlement grand-ducal

Considérant que la partie demanderesse ne fait non plus état d’une quelconque rigueur subjective d’après laquelle sa situation personnelle serait affectée de façon telle que le paiement de l’impôt non remis par la décision déférée compromettrait son existence économique et la priverait des moyens de subsistance indispensables ;

En tout état de cause, la liste n’a pas pour objet de restreindre la possibilité d’exercer les fonctions d’interprète, de traducteur ou d’expert pour les personnes non inscrites ou de permettre aux personnes inscrites de se prévaloir de leur qualité d’expert assermenté dans leurs relations avec leur clientèle.parfois brefs, impartis en raison de l’urgence du

Le délégué du gouvernement rétorque que la déclaration du demandeur que des coups et blessures volontaires auraient été portés contre lui « en raison de la domination économique exercée par l’ancienne nomenclature communiste », d’une part, resterait à l’état de pure allégation et ne serait par ailleurs pas documentée par une quelconque pièce et, d’autre part

priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (quelque 17 millions de chômeurs dans les Etats membres de l’Union Européenne)profil exigé non justifié compte tenu du fait que l’Etat luxembourgeois assure l’enseignement et la formation des élèves et étudiants ;autorisation de séjour dans son chef restent inébranlées en l’état actuel du

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsAu voeu

se vit refuser l’octroi du permis de conduire des catégories C et E par arrêté du ministre des Transports du 16 juin 1994, confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 1er septembre et sur recours contentieux par arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 3 mai 1995, par décision du même ministre du 22 juin 1995, confirmé par arrêtdu

arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 3 mai 1995 (n° 9173 du rôle), par décision du même ministre du 22 juin 1995, confirmé par arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 26 juin 1996 (n° 9367 du rôle), et finalement une itérative décision ministérielle du 31 octobre 1997.la circulation sur toutes les voies publiques qui interdisait la

DALEIDEN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision duEn réponse à cette lettre, le directeur de l’administration du personnel de l’Etat et ensuite le ministre ont pris position comme suit par courrier datant respectivement du 15 octobre 1998 et du 18 mai 1999 : « la période passée par Monsieur

Le tribunal estime qu’en l’état actuel du dossier, il ne dispose pas de tous les éléments d’appréciation nécessaires pour déterminer si les conditions d’installation et d’exploitation de la porcherie sont appropriées et suffisantes, de sorte qu’il est nécessaire de procéder à une visite des lieux.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 1999 par lequel cette requête a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des parties demanderesses les frais de la signification du recours

Par jugement du 22 mars 1999, le tribunal administratif a reçu le recours en la forme, au fond l’a dit justifié et a annulé la décision ministérielle rendue en date du 8 juillet 1998 avec condamnation de l’Etat aux frais.Les juges de première instance ont décidé que le ministre de la Justice ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour nommer un expert,

La loi précitée du 7 novembre 1996 organise la répartition des litiges pendants devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat entre les deux juridictions nouvellement créées qui lui succèdent, d’après les règles qui délimitent leurs compétences respectives (article 96 (1)).échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter

Considérant que par arrêt du 12 avril 1996 (n°9159 du rôle), le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par réformation de la décision de la commission des pensions du 4 juillet 1994, avait retenu que les absences pour congé de maladie de Monsieur ...Considérant que les demandeurs insistent encore qu’en l’espèce le décalage opéré relèverait d’une décision

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 21 mai 1999, par lequel cette requête a été signifiée tant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, qu’à son ministre de la Justice ;Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des parties demanderesses les

DIEDERICH, ..., demeurant à L-..., pris en sa qualité d’associé-gérant de la société X. s.à r.l., ci-après appelée « la société », ayant eu son siège social à L-..., entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid)l’assemblée générale extraordinaire de la société du 28 septembre 1993 pour soutenir qu’il serait en

met les frais à charge de l’Etat.

Concernant la demande tendant à l’octroi du sursis à exécution de la décision critiquée, le délégué conclut à son rejet au motif que l’affaire au fond serait en état d’être décidée à brève échéance.D’autre part, le demandeur a encore tort de faire état d’un contrat de travail conclu sous condition suspensive ainsi que des rémunérations qu’il pourrait obtenir