Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ladite lettre, il est encore fait état de ce que le mandataire des consorts COLOVIC n’a pas pu obtenir communication de la part du ministère de la Justice du dossier

JASHARI, sans état particulier, demeurant à L-En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à laLe représentant étatique relève en deuxième

Que le recours inscrit sous le numéro 11449 du rôle et déposé au greffe du tribunal administratif analyse la délibération en question comme étant un acte administratif à caractère individuel “ prévu par l’article 35 de la loi du 8 février 1961 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat ”, la décision ministérielle du 5

La procédure étant écrite, le tribunal est partant amené à statuer par défaut à l’égard de l’Etat.utilisation (Änderung der Wesenssart), soit une amélioration considérable de l’etat antérieur du bâtiment de façon qu’il y a naissance d’un bien économique nouveau (erhebliche Verbesserung) (cf. trib. adm. 14 janvier 1998, n° 10111 du rôle, Schaeffer, Pas. adm.

de police serbe sous le contrôle des autorités serbes, auraient quitté le territoire, pour estimer que les demandeurs ne peuvent pas faire état d’un risque actuel de persécution pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève.restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur

L’examen des déclarations faites par Mademoiselle DEDEIC lors de son audition du 2 février 1999, telle que celle-ci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à

Cependant dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (U.E.) et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision administrative, il y a lieu de retenir qu’en exécution de l’article 37 de la loi précitée du 28 mars 1972 “ le gouvernement est autorisé à prendre par28

n’y a pas de grief donnant intérêt à agir (Conseil d’Etat, 4 juillet 1987, Pasicrisie 27, p. 169)

PRENTIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-PRENTIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-...La demanderesse soutient « que la décision de refus est insuffisamment motivée et fait état pour le surplus de motifs subjectifs et spéculatifs qui ne sauraient valoir pour refuser le statut de réfugié (...)

La partie demanderesse doit faire valoir ses moyens dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être soulevés en tout état de cause, voire d’office par la juridiction saisie.En ce qui concerne l’affaire inscrite sous le numéro 11307 du rôle, et au vu de l’issue du litige, il y a lieu de les imposer à charge de

l’Organisation Eurocontrol à un impôt interne et porte leur exonération de l’impôt national sur le revenu, sous réserve du droit de l’Etat concerné de tenir compte de ces mêmes traitements dans la détermination du montant d’impôt applicable à tout autre revenu.Les Etats contractants peuvent toutefois tenir compte des traitements et salaires ainsi exonérés

quelque 17 millions de chômeurs dans les Etats membres de l’UnionEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé

Dans ladite lettre, il est encore fait état de ce que le mandataire des consorts COLOVIC n’a pas pu obtenir communication de la part du ministère de la Justice du dossier

Concernant l’état de santé allégué de la demanderesse X., le représentant étatique estime que des troubles du comportement, fussentils établis, ne seraient pas non plus suffisants pour se voire attribuerrestent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgassistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune en date du 1er avril 1958 se situe en France, et qu’au Luxembourg, Etat de source au sens de la même convention, le bureau d’imposition a correctement, au niveau de l’application de la convention et du droit interne

Maître Roland MICHEL a déposé un mémoire en réplique en date du 5 novembre 1999 dans lequel il développe une argumentation détaillée d’après laquelle l’appel interjeté en date du 19 août 1999 serait à déclarer recevable même en l’absence de signification préalable à l’Etat.Il résulte des travaux préparatoires (3940) que cet article a été inséré dans la loi

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 29 novembre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu en

Qu’en raison de sa profondeur insuffisante le terrain n’est pas en tant que tel constructible en l’état ;Considérant que le défaut d’intérêt invoqué pour le surplus par la commune résultant d’après elle du fait que les terrains de Madame GALLO ne seraient pas constructibles est à écarter, étant donné que s’il est vrai qu’en l’état lesdits terrains, vu leur

Que de même ni l’administration communale, ni l’Etat n’auraient la permission d’intervenir dans les discussions entre particuliers et de peser sur les négociations en matière de prix ;

Votre mandant ayant ainsi sciemment donné des indications inexactes sur son état civil et son lieu de résidence antérieur, l’autorisation de séjour est refusée en vertu de l’article 5 (5) de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre lui a