Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en duplique, la partie défenderesse estime que la lettre précitée du 17 mai 1996 adressée au constructeur de l’immeuble des époux KLEIN ne saurait affecter la situation juridique de Monsieur X. et ne saurait en tout état de cause pas servir de base en vue de refuser à celui-ci un permis de construire conforme au règlement des bâtisses.des

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’elle n’a pas pu indiquer les voies de recours ouvertes contre elle, un délai contentieux n’a pas commencé à courir.A l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée, le litismandataire de la demanderesse a rectifié une

Par requête du 20 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 1999 qui a déclaré recevable et fondé le recours en réformation dirigé par le sieur ...L’Etat conteste en premier lieu le jugement en ce qu’il a admis la recevabilité du recours originaire qu’il estime prématuré.Considérant que

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

b) extrait du registre de l’état civil numéro 2611.5/92 du premier septembre 1998.

Les demandeurs se réfèrent à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour réfuter ce moyen.

ci-après désignée « la compagnie », détenait au 31 décembre 1995 des obligations de l’Etat belge dénomméesLa notion générale de titre (« Wertpapier ») englobant les obligations émises par un Etat, les obligations OLO litigieuses rentrent dans le champ d’application du paragraphe 66 BewG et se trouvent dès lors visées par le renvoi y opéré au paragraphe 70

TUMBUL, sans état particulier, de nationalité yougoslaveTUMBUL, sans état particulier, née leHormis le cas où la procédure suivie a été irrégulière, il ne saurait en être autrement que si les requérants sur recours gracieux font état de circonstances nouvelles.La demanderesse soulève ensuite une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

En vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes “ toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat (

WEIS, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur leWEIS, fonctionnaire d’Etat, fut engagé dans les liens du mariage avec Madame X. avec laquelle il résidait à L-...Sur recours, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat confirma la décision directoriale par arrêt du 5 décembre 1989 (n°

Par ailleurs, la requête présentée est également tardive pour avoir été présentée au mépris de l’article 525 NCPC au vœu duquel « celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats ».

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Qu’ils reprochent encore à l’administration communale de ne jamais avoir jusque lors fait état de l’argumentaire développé autour de la nécessité d’une autorisation de morcellement, voire d’un plan d’aménagement particulier, étant constant en cause que dans le cadre de la demande de permis de construire déposée le 30 septembre 1996 et toisée par le jugement

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Sans préjudice des dispositions concernant la réglementation du personnel, les contestations auxquelles donnent lieu les décisions administratives relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la retraite ou à la pension des fonctionnaires communaux, sont de la compétence du Conseil d’Etat, Comité duEn

en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sa appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Kasumi, sans état, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Kasumi, né le 7 août 1972 à Pristina, originaire du Kosovo, sans état, demeurant à L-L’appelant n’a

Le délégué du gouvernement relève que le recours critiquerait seulement la réduction des frais de voiture déductibles à 387.308.- francs au lieu des 1.015.012.- francs déclarés et que, en ce qui concerne les frais de déplacement proprement professionnels, la requête introductive d’instance ne ferait état que de 361.159.- francs correspondant à un usage

Le représentant étatique relève que les demandeurs feraient état « en des termes vagues d’une peur générale des bandes politiques et criminelles qui seraient au service du parti socialiste actuellement au pouvoir ».pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit,