Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 20 juin 2014, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juin 2014 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Le 23 mars 2012, Monsieur ... ... sollicita la délivrance d’une attestation d’enregistrement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié dansIl

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2015, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Walferdange ainsi qu’à Monsieur ZZZ ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin

Après avoir exposé les faits et rétroactes, les demandeurs soulèvent l’illégalité du règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 » qui modifie le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et

être considéré comme complet au sens de l’article 7 la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », en ce qui concerne les aspects de la protection de l’environnement, de sécurité, de santé et d’hygiène sur le lieu du travail et qu’il serait transmis à l’administration communale de ......

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître David YURTMAN, pour les demandeurs, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, et Maître Luc JEITZ, pour Monsieur et Madame YYY, entendus en leurs

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 22 avril 2015 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., établie en la maison communale sise à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2015 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

en deuxième phase du lotissement « Schonk » à Beckerich, jusqu'au moment où le conseil communal aura délibéré sur la date du début de la 2e phase de réalisation du lotissement et à « toute décision antérieure du bourgmestre, non communiquée à la partie requérante et portant sur le même objet », un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit contre

après l’article 6 de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, les revenus provenant de biens immobiliers situés en Angleterre ne sont soumis, ni à l’impôt sur le revenu des collectivités, ni à l’impôt commercial communal au Luxembourg.serait limité aux bulletins de la retenue d’impôt sur les

contre une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Dudelange, en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Alec MEYER demeurant à Luxembourg, du 12 mai 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par lettre du 18 juin 2015, le ministre informa les soumissionnaires de l’apparente non-conformité de toutes les offres et il sollicita leur prise de position quant à une éventuelle décision d’annulation de la mise en

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 9 avril 2015, Monsieur ... fit une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois auprès de l’administration communale de ....du 29 août 2008 relative à la libre circulation des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 14 août 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du même jour portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 14 août 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du même jour portant

Tout comme les délais prévus par l'article 46 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives pour les mémoires en réponse, en réplique et en duplique sont prévus à peine de forclusion, conformément au paragraphe (3) dudit article, les délais fixés par la Cour pour le dépôt de mémoires additionnels dans leOr,

répertoriée sous le numéro C 17.709 du rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2006 et les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous émis le 9 mai 2012, non fondée et, d’autre part, d’une décision du

juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, ou encore un bulletin de l’impôt sur laPar

bulletins en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________subsidiairement à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008 et contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt

Le 24 avril 2013, le bureau d’imposition, en application du § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la Société qu’il envisageait de s’écarter sur certains points des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2008 à 2011 et l’invita

Vu la requête inscrite sous le numéro 36578 du rôle et déposée le 8 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, architecte, et de Madame XXX, secrétaire communale adjointe, les deux demeurant à L-XXX, tendant à voir instituer unVu