Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme le demandeur ne ferait état d’aucune autre crainte de persécution, ce serait à bon droit que le ministre de la Justice a décidé que la demande n’est pas fondée.L’examen des déclarations faites par Monsieur DEMUKAJ lors de son audition du 19 juin 1998, telle que celle-ci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et

et X., sans état, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 juillet 1999 par lequel ce mémoire en réplique a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’à l’association sans but lucratif Bouschéisser Esch/Uelzecht ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Rita HERBER,

Par ailleurs, la partie demanderesse a soulevé à bon droit que les décisions faisant l’objet du présent recours ne renseignent pas sur les voies de recours, tel que prescrit par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.le Conseil d'Etat, applicable au

condamne l’Etat aux frais.

Madame KLEINBAUER fut engagée par l’Office des assurances sociales en qualité d’employée assimilée à une employée de l’Etat.Par lettre du 3 novembre 1998, le centre commun de la sécurité sociale informa Madame KLEINBAUER de ce qui suit: « Le Centre commun se propose de vous licencier par application de l’article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27

Maître Nicolas Bannasch a interjeté appel contre ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 16 août 1999 et préalablement signifiée le 13 août 1999 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat.l’Etat qui, en date du 17 mai 1997, a réouvert l’instruction pénale entamée en 1991 contre l’appelant.Le

raisonnable lorsqu’elle découle du manquement de l’Etat d’origine du demandeur à remplir ses obligations de protection de ses citoyens.appelant ne fait pas état d’autres événements, tels que mauvais traitements ou ouverture d’une procédure judiciaire à son encontre, mettant en évidence la persécution dont il aurait fait l’objet de la part des autorités

matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable en l’espèce, limitant à deux le nombre de requêtes admises de la part de chaque partie.S’y ajouterait que l’arrêté ministériel en cause, en faisant état de la disponibilité de simples cadres administratifs, renverrait à une catégorie de demandeurs d’emploi inadaptés aux besoins de l’Institut et au

ABUDULL RAHIM ZIA, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centredispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie, non autrement spécifiées.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en

SABIR, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centredispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie néerlandaise.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 1999 par Maître Stéphane LATASTE, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Anne LAMBE, avocat inscrit au prédit tableau, au nom de Monsieur ...AHAMED, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au CentrePar télécopie

Par courrier du 4 février 1999, le ministre des Transports a informé le procureur général d’Etat que Monsieur ...Sur base de ce rapport, le procureur général d’Etat a soumis au ministre des Transports le 23 mars 1999 son avis qu’il y a lieu à retrait administratif du permis de conduire de Monsieur REINERTZ.En application de l’article 6 du règlement grand-

Que d’après elle seuls les emplois communaux inférieurs énumérés en détail à l’annexe C du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat feraient partie de la

administrations et services de l’Etat.En effet, ce règlement grand-ducal stipule dans son article 2, paragraphe 3, que “ la participation aux examens-concours est refusée au candidat qui était déjà au service de l’Etat et qui a été licencié, révoqué, démis d’office, mis à la retraite d’office ou dont le stage n’a pas été prolongé, sauf si la non-prolongation

Elle estime encore qu’en vertu de l’article 11 paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, le tribunal administratif serait compétent pour statuer en tant que juge du fond en la présente affaire, en ce qu’il sLe règlement grand-ducal du 26 mai 1975 en question a

et de fournitures pour compte de l’Etat, 2° fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions.Il ressort du mémoire en réponse déposé au nom de l’Etat que « cette soumission n’a jamais été ouverte car le commettant par lettre recommandée du 8 juin 1998 a informé tous les candidats, y compris Bâtichimie, qu’aucune suite

Elle fait encore état d’un mandat d’arrêt qui aurait été lancé contreIl cite comme exemple le fait que lors de son audition du 2 mars 1999, elle a déclaré ne pas avoir subi de violences physiques alors que dans sa requête elle fait état d’Par ailleurs, lors de ces auditions elle n’a pas fait état du fait qu’elle aurait été emprisonnée à deux reprises.Le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 avril 1999 par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 1999 par Maître Pierre BERMES,

Que le refus ministériel serait pris sur base des avis défavorables des procureurs général d’Etat et procureur d’Etat de Diekirch, ce dernier se basant sur un rapport de la gendarmerie grand-ducale, brigade de Diekirch, du 15 janvier 1999 relatant un différend avec son ancien patron au sujet de différences de caisse ;Considérant que la motivation à la base

Le délégué du Gouvernement conclut au non fondé du recours au motif que le demandeur ne ferait état d’aucune crainte sérieuse de persécution pour l’une des raisons visées par la Convention de Genève.Lors de son audition du 16 avril 1999, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention