Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la BCEE aux frais.

condamne les parties défenderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie requérante aux frais de l’instance.

reçoit l’appel, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 16 novembre 1998, condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction répressive ou se trouvant en détention préventive sur base d’une décision prise par le juge d’instruction.En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale,

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressée ne soit poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, neA défaut d’établir une dangerosité dans le chef de la demanderesse, son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, ensemble avec des personnes condamnées par une juridiction correctionnelle ou

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

disproportionnée » en estimant que le Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig ne constituerait pas un établissement approprié tel que visé par l’article 15 paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972 au motif que ledit établissement pénitentiaire serait exclusivement destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.