Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes confère à l’administré « le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte, ou susceptible de l’être, par une décision administrative prise

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg représenté par son ministre des Finances.Les juges de première instance ont invoqué l’article 3 de la convention du 1er avril 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France

état de cause, n’est pas établi en l’espèce, et que les appelants ne sauraient tirer des droits à leur égard de situations « similaires » dans lesquelles des autorisations de séjour auraient été délivrées.communautaire se réfère au concept d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires, encore faut-il que la législation nationale des Etats membres

invite l’Etat à instruire plus amplement la demande, notamment en prenant position sur l’ensemble des pièces versées par un commentaire précis et circonstancié de chaque pièce prise individuellement;

ont relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché (ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural) d’un jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10911 du rôle;a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;MUSQUAR et X. ainsi que Madame Y. ont relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché (

Suite à un échange de courrier, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », a retenu, par décision avant dire droit du 17 avril 1991, que « la part de bénéfice litigieuse n’est pas dûment établie à l’égard du réclamant et ne peut, en cet état, être retenue aux fins du § 218 al.de l’un quelconque des

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

vu l’exploit de l’huissier Roland FUNK du vingt-huit juin mil neuf cent quatrevingt-dix-neuf par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du GrandDuché;Le tribunal a estimé que l’article 7, paragraphe 1er du règlement 3950/92/CEE du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits

WOLFF de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

FONSECA MONTEIRO, sans état, de nationalité capverdienne, déclarant demeurer à L-En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette

Par conséquent, je suis au grand regret de ne pouvoir faire droit à cette partie de votre requête dans l’état actuel du dossier ”.établissement du 28 décembre 1988 en vertu duquel l’autorisation de commerce comprend la faculté d’appliquer aux articles faisant l’objet du commerce autorisé les manutentions normales que comporte la vente, la mise et la remise

contre une décision du secrétaire d’Etat à la Force publique et une décision du Premier Ministre en matière d’heures de travail supplémentairesde l’Etat ;prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

fonctionnaire de l’Etat auprès de l’administration des Contributions directes, a bénéficié, consécutivement à un congé de maternité, d’un congé pour travail à mi-temps à compter du 1er septembre 1995 jusqu’au 31 août 2001.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas indiquer les motifs à sa base par l’énoncé au

HOFFMANN, directeur du service de l'énergie de l'Etat, demeurant à L-tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 11875 du rôle, dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 décembre 1999 confirmant la décision

NTAMBALA, sans état particulier, de nationalité congolaise, demeurant à L-Congo), sans état particulier, demeurant à LEn vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit

considérations à la base de la décision litigieuse ne se trouvent en tout état de cause pas énervées par le contenu de cette pièce.

DZOGOVIC, ouvrier, et X., sans état, les deux étant de nationalité yougoslave, agissant en leur nom propre et en qualité d’DZOGOVIC, ouvrier, et X., sans état, les deux étant de nationalité yougoslave, agissant en leur nom propre et en qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineursrestent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à lades Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à faire naître dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A,

Tutic n’a pas établi de manière crédible une crainte justifiée de persécution, alors qu’en l’espèce la crainte légitime découlerait du manquement de l’Etat d’origine du demandeur à remplir ses obligations de protection de ses citoyens, que les droits de l’appelant ont été violés