Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

partant condamne la commune de Reckange-sur-Mess à payer à la s.à r.l.condamne la même partie aux frais de l’instance d’appel.

condamne la requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne les requérantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties appelantes aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties appelantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Le jugement entrepris est critiqué dans la mesure où il a constaté que le placement dans un centre pénitentiaire, sans que l'intéressée ne soit poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, ne se justifie qu'au cas où, en outre, cette personne constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l'ordre public.Les juges de première instance ont

Le jugement entrepris est critiqué dans la mesure où il a constaté que le placement dans un centre pénitentiaire, sans que l'intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, ne se justifie qu'au cas où, en outre, cette personne constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l'ordre public.Les juges de première instance ont décidé

condamne l‘Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

de rébellion et propagande contre le pouvoir laïc et ... a été condamné à une privation de liberté de neuf ans, de privation de ses biens et decondamne la demanderesse aux frais.

En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, ne secondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.