Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez peur d'être mis devant le Tribunal militaire et d'être condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et demi.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, donne acte au demandeur qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

partant annule la décision de la commission du stage judiciaire du 4 mai 2000, condamne l'Etat aux frais.

Il fait encore ajouter qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait d’être condamné voire persécuté par les Serbes en raison de son insoumission.condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare sans objet, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne la société Hoffmann Frères aux frais et dépens des deux instances

au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamné à une peine d’emprisonnement du fait de son insoumission.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ils font exposer avoir quitté leur pays d’origine en raison du fait qu’après avoir accompli son service militaire en 1993, Monsieur OSMANOVIC aurait refusé de donner suite à une convocation de la police militaire serbe lui parvenue en juin 1998 en vue de rejoindre l’armée fédérale yougoslave de réserve, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une peine d