Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déroge en effet à la détermination du domicile fiscal en droit national et fait partie d’un régime fiscal d’exception, traduisant plus particulièrement une restriction partielle à la souveraineté des Etats membres en matière fiscale, consentie au vœu de l’article 18 alinéa 1er PPI “ exclusivement dans l’intérêt (des Communautés)article 14, le fonctionnaire n

Le tribunal s’écarterait à tort de la jurisprudence antérieure du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat qui, dans un arrêt Steichen (C.E. 21 nov. 1984), avait décidé qu'une équivalence accordée par une autorité universitaire étrangère ne s'imposait pas de plein droit aux autorités luxembourgeoises.pays communautaire ou d'un Etat tiers, dès lors que toutes

Le délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur resterait en défaut de prouver son exposition à un danger quelconque de la part des albanais du Kosovo et qu’en tout état de cause ces derniers ne sauraient être assimilés à des agents de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’il serait généralement admis que des actes commis par

Dans la mesure où le tribunal est compétent pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours subsidiaire en annulation est en tout état de cause irrecevable.ne serait qu’un détail, étant entendu qu’il ne serait pas possible de faire état du cadre de vie du Luxembourg et du bilinguisme pour écarter l’article 14 PPI sous peine de vider cette

cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sa appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

Par ailleurs, X. aurait fait état dans sa réclamation initiale d’une irrégularité de forme, de sorte que le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines aurait annulé la prédite élection à bon droit, la partie adverse ne pouvant prétendre à une décision « ultra petita ».conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge d’appel et au fond.La

Comme je fais miennes ces prises de position, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que dans la mesure où la décision de fermeture provisoire est intervenue en dehors de l’initiative de la partie demanderesse, le tribunal a soulevé d’office la question de l’applicabilité en l’espèce de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

contre une décision du directeur à la formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatBOLLENDORFF, employé de l’Etat, demeurant à L-BOLLENDORFF, employé de l’Etat, demeurant à L-expose être au service de l’Etat depuis près de 20 années en tant que chargé de cours suivant signature de plusieurs contrats stipulés à durée déterminée pour obtenir de

L’appelant invoque en deuxième lieu une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en faisant valoir que toute décision qui refuse de faire droit à la demande de l'intéressé, qui intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, doitL’

L’appelant invoque en deuxième lieu une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en faisant valoir que toute décision qui refuse de faire droit à la demande de l'intéressé, qui intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, doitL’

rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et 2) les ascendants du ressortissant visé et ceux de son conjoint s’ils sont à sa charge, il n’existe cependant aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire qui confère un droit au regroupement familial aux ressortissants des Etats tiers.En

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgL'État du Grand-Duché, représenté par son ministre des Finances a interjeté appel contre ce jugement moyennant requête signifiée le 14 juin 1999 et déposée le 14 juin 1999 au greffe de la Cour administrative.Quant au fond l'Etat reprend son argumentation développée en première instance à savoir que même si

KILL, veuve X., sans état particulier, demeurant à L-KILL, veuve X., sans état particulier, demeurant à L-Considérant que s’il est vrai que l’administration des Contributions directes, corps de fonctionnaires faisant partie intégrante de l’Etat, ne dispose pas d’une personnalité juridique autonome (Cour adm. 11 janvier 2000, Schmitz, n° 11285C du rôle), il n

A l’appui de son recours, la partie demanderesse fait valoir que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé “ lecondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et desIl est

A l’appui de son recours la partie demanderesse fait valoir que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé “ le statut général ”, que dans la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la

employeur et une organisation syndicale qui ne représente pas la majorité représentative du personnel salarié de l'entreprise concernée et ne saurait donc engendrer un consentement collectif suffisamment caractérisé, cette règle ayant été affirmée par le Comité du contentieux du Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 juillet 1988, publié à la Pasicrisie tome 27,

La Cour ne saurait dès lors s’arrêter aux reproches formulés par l’appelant quant à la diligence mise par les autorités à faire avancer l’instruction de son dossier, ceci d’autant plus que lesdits reproches restent à l’état de pure allégation et se trouvent contredits par les renseignements fournis par le dossier administratif versé en cause.