Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

Dans leur mémoire en réponse, les consorts XXX soulèvent l’irrecevabilité dudit appel au motif que « l’appel d’une partie étant à considérer comme tierce-intéressée est à déclarer irrecevable », les consorts XXX soulevant le même moyen d’irrecevabilité dans le chef des parties appelantes sub.Cette qualité existe en tant que telle, que l’appelant ait été

En ce qui concerne l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros telle que formulée par la société à responsabilité limitée ..., il y a lieu de retenir qu’au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue et que la partie tierce-intéressée ait été obligée de se défendre en justice sous l’assistance d’un

deux coups de feu auraient été tirés en direction de l’appelant et de son épouse.Dans la mesure où le statut de réfugié est accordé à l’intéressé, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’annuler l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision ministérielle précitée du 10 décembre 2009.

Si les parties tierces-intéressées admettent certes que les travaux de construction relatifs au lot ... n'ont pas encore commencé, elles estiment cependant que cette inaction serait indépendante de leur volonté, mais qu'elle résulterait des innombrables recours introduits par le ....Les parties tierces-intéressées concluent dès lors à l’irrecevabilité pure

Tant la Ville de Luxembourg, ci-après « la Ville », que Madame ..., Madame ..., Monsieur ..., ainsi que la société ..., parties tierces-intéressées, soulèvent le défaut d’intérêt à agir de la société ..., ci-après « la société ...», en donnant à considérer que celle-ci, d’une part, ne serait propriétaire que de quelques parcelles dans l’îlotSi les parties

Tant la Ville de Luxembourg, ci-après « la Ville », que Madame ..., Madame ..., Monsieur ..., ainsi que la société ..., parties tierces-intéressées, soulèvent le défaut d’intérêt à agir de la société ..., ci-après « la société ...Si les parties tierces-intéressées admettent certes que les travaux de construction relatifs au lot ... n'ont pas encore commencé,

Tant la Ville de Luxembourg, ci-après « la Ville », que Madame ..., Madame ..., Monsieur ..., ainsi que la société ..., parties tierces-intéressées, soulèvent le défaut d’intérêt à agir de la société anonyme ..., en donnant à considérer que celle-ci, d’une part, ne serait propriétaire que d’une parcelle représentant moins d’1 % de l’îlotSi les parties

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ».Vu mon arrêté pris en date du 5 juillet 2010 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;

Concernant les faits avancés en rapport avec la surveillance du garage du demandeur et une rafale de balles ayant cassé les vitres et du matériel à l’intérieur dudit garage, faits que l’intéressé imputa aux membres du susdit groupe terroriste responsable d’un attentat à la voiture piégée, le tribunal retint qu’il n’était pas établi que ces actes avaientété

L’intéressé prolongea sa formation de trois trimestres durant l’année 2007/2008.serait pas moins une simple information, tandis que la décision finale d’écarter l’intéressé du stage pédagogique incombe au ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle.Tout au plus pourrait-on reprocher au directeur d’études de ne pas s’être borné à

Il convient de faire remarquer qu'il est assez étonnant que vous auriez su avant et après l'incident du 15 février 2004 qu'une vendetta devrait être appliquée contre votre personne, sans que vous vous seriez intéressé aux détails.dit que l’expert pourra s’entourer de tierces personnes dans le cadre de sa mission ;

De même, la stabilité des ressources de l’intéressée, telle qu’exigée par l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 29 août 2008 ne serait pas donnée.Admettre que l’intimée puisse néanmoins prendre en charge les frais d’une tierce personne équivaudrait en définitive à admettre que ce soit le système d’assistance sociale qui prenne en charge les éventuels

Par décision du 17 février 2009, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après « le ministre », refusa de faire droit à ladite demande au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions de qualification professionnelle requises pour l’exploitation d’un commerce, avec la précision qu’une suite favorable pourrait êtreréservée à

intéressé.dit que le consultant aura communication de l’ensemble du dossier administratif composé des pièces transmises au tribunal administratif et à la Cour administrative par les parties en cause et qu’il pourra s’entourer, si nécessaire, de tierces personnes dans le cadre de l’accomplissement de sa mission ;

Il souligna par ailleurs qu'il se dégageait d'une déclaration des parents de l'intéressée du 22 juillet 2007 que ceux-ci avaient donné leur seul accord pour qu'elle passe les vacances d'été au Luxembourg auprès de sa tante et il invita, par conséquent, celle-ci à quitter le pays avant l'Mademoiselle ... étant mineure, le tribunal avait soulevé d'office la

C’est dès lors à bon droit que les parties défenderesse et tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours en annulation pour autant qu’il est dirigé contre le procès-verbal du 16 mai 2008, alors qu’il s’agit ici d’un acte juridique préalable à une décision d’adjudication dépourvu de tout élément décisionnel.laisser à leur charge les frais non

Au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, du fait que le demandeur n’a tout simplement pas pris position par rapport au moyen d’irrecevabilité lui opposé, de sorte à ne pas avoir justifié tant l’introduction que le maintien de son recours, et que la partie tierce-intéressée a été obligée de se défendre en

Ainsi, il souligne que dans la mesure où le test linguistique aurait fait l’objet d’une analyse par une tierce personne et que le ministre se serait basé dans sa décision attaquée sur ladite analyse, cette tierce personne devrait être considérée commeIl y a d’abord lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée,

Il y a lieu de relever liminairement que dans son mémoire en réplique, le demandeur soulève la forclusion prévue au paragraphe 6 de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et demande le rejet pour cause de tardiveté du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée déposé en date du 19