Décisions des juridictions administ. depuis leur création

baser », outre que cette disposition n’est en l’espèce pas applicable, car visant des personnes tierces intéressées par une décision administrative, l’article 11 pour sa part s’appliquant à l’administré visé par la décision, le tribunal retient que tant le courrier du 2 août 2010 par le biais duquel la demanderesse a été informée de l’intention de la

fondés sur l’illégalité des décisions de refus déférées, tirés, d’une part,Il en découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée.

y est dorénavant indiqué comme ayant été « ein Handgranate ins Haus und Hof geworfen », les trois autres documents parlent d’un incident non relevé plus en avant devant les premiers juges, ni dans la requête d’appel mais cité par ailleurs par l’appelant lors de son audition, à savoir des coups de fusil qui auraient été tirés par des inconnus lorsque l’pas la

Il ajouta qu’en ce qui concerne l’indemnisation éventuellement sollicitée par Monsieur ... en vertu de l’article 23 du statut général, il y aurait lieu de considérer que l’intéresséoccuperait auprès du centre d’intervention de non pas momentanément des fonctions supérieures, mais qu’il aurait été affecté à cet emploi dirigeant par arrêté ministériel et que

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de valider l’engagement de prise en charge en faveur d’une tierce personne du 25 octobre 2012 ;article 3 de la même loi

En ce qui concerne le mémoire en réponse de la société ... déposé le 14 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif et portant le numéro de rôle 29.579, il résulte des explications de la société tierce-intéressée que l’indication d’un numéro de rôle erroné est une simple erreur matérielle et que ledit mémoire en réponse a bien été déposé dans le cadre

Pour ce faire, le tribunal constata que dans leur rapport d’expertise, les trois experts commis avaient conclu que le demandeur présente une motricité partiellement réduite du membre supérieur droit et un état psychique instable et avaient exprimé l’avis que l’intéressé nécessite une occupation structurée et encadrée pour retenir une incapacité partielle

1972 », pour qu’elle se prononce sur l’invalidité professionnelle de l’intéressé.droit commun du salarié de droit privé en matière de terminaison de l’engagement pour absence prolongée ou absences répétées pour raison de santé de l’intéressé ?Dès lors, eu égard à l’ancienneté accumulée de l’appelant à l’époque de la prise de décision, ainsi que de la nature

Le tribunal, de concert avec la partie défenderesse - la Ville de Luxembourg - et les parties tierces-intéressées - les époux ... - est toutefois amené à constater que l’article E.1 PAG n’a pas vocation à déterminer de manière autonome l’autorité compétente pour accorder les autorisations de bâtir d’aménagements légers sis sur des terrains couverts par des

Concernant ensuite la décision de la CSSF du 8 février 2011 portant rejet de la demande de Monsieur ... tendant à être fonctionnarisé, le tribunal rejeta également comme non fondés les deux moyens tirés d’une violation des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 en ce que la décision en question ne serait pas motivée conformément aux

Il rejeta les développements de Monsieur ... ... tirés d'une décision implicite du ministre de le tolérer sur le territoire mais reconnut aux circonstances invoquées par celui-ci, àIl conteste l’existence de circonstances de fait indépendantes de la volonté de l’intéressé rendant impossible l’exécution matérielle de son éloignement, au sens de l’article 22,

Le XXX XXX et les parties tierces intéressées concluent en substance au rejet de la demande au motif que les conditions légales ne seraient pas remplies.En l’espèce, au stade actuel de l’instruction de l’affaire au fond, le soussigné estime en premier lieu que le moyen de forclusion opposé par l’entité adjudicatrice et les parties tierces intéressées ne

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Concernant les démarches

dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure des époux ...-..., tout en condamnant les parties défenderesses et tierces-intéressées in solidum aux frais des deux instances.

Les parties tierce-intéressée et défenderesse soulèvent tout d'abord l'irrecevabilité du recours en annulation en ce qu'il est dirigé contre la décision du bourgmestre du 19 mars 2010 portant délivrance d'un accord de principe pour la construction de l'immeuble litigieux.Ainsi, pour tous les particuliers, l'obligation d'établir un plan d'aménagement

La société tierce intéressée, à savoir la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., bien qu’elle se soit valablement vue signifier le recours sous analyse par exploit d’huissier du 24 août 2012, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse dans la présente instance.de s’intéresser pour le marché litigieux avant d’envoyer leurs demandes respectives en vue

Je tiens d'ores et déjà à vous informer que le Collège des Bourgmestre et Echevins n'entend ni procéder à un retrait administratif de l'avenant conclu avec la société civile ... ni soumettre au Conseil Communal la question d'une modification de sa délibération du 18 mars 2011 ;La société anonyme ...sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000

pour, dans le cadre du recours en réformation, annuler la décision du comité de direction de la BCEE du 4 janvier 2011 prononçant à l’égard de l’intéressé sa démission d’office et renvoyer le dossier à la BCEE en prosécution de cause ;du comité de direction du 4 janvier 2011, sinon et pour autant que de besoin voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il

annula avec renvoi du dossier devant le bourgmestre, rejeta les demandes d’allocation d’une indemnité de procédure et condamna les parties demanderesse et tierce intéressée in solidum aux frais.appui du recours, ainsi que les arguments y afférents des parties défenderesse et tierce intéressée et ils annulèrent partant la décision du bourgmestre du 14 octobre

de sorte à prononcer, dans le cadre du recours en réformation, l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande-Région du 8 avril 2011 ayant prononcé à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de 3 ans, prise sur avis du Conseil de discipline du