Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 20 septembre 2023, notifié à l’intéressé en

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », fut été acceptée par les autorités allemandes parPar

règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », il s

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Italie, les 2 mars, 27 septembre et 27 octobre 2017, en Suisse les 23 mars et 3 octobre 2017, en Autriche le 11 juin 2017, ainsi qu'en Allemagne les 1er novembre 2017 et 12 juin 2019.Par arrêté

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

A l’appui de leur recours, les demandeurs font tout d’abord valoir que suivant l’arrêt de la Cour administrative, prémentionné, du 6 mai 2021, la compétence du ministre de l’Environnement serait une compétence limitée et spéciale, de sorte que seuls les arguments tirés de la légalité considérée au regard des dispositions de la législation relative à laeine

Par décision du 3 mars 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationaleIl releva ensuite que la demande de protection internationale de Monsieur (A) serait à

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

Par décision du 12 juillet 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 19 juillet 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai dePar

Par arrêté du 14 février 2025, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à son

Par décision du 18 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18décembre

dit « Fremdennotiz », du 22 janvier 2025, que le même jour, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre alors qu’il tentait de se rendre dans un squat, et qu’à cette occasion, l’intéressé ne fut toujours pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le même

Par arrêté du 21 février 2025, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence le Nigéria ou àPar

françaises et néerlandaises pour les motifs de recherche suivants : « Interdiction d’accès/séjour, « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » et « Annulation document voyage ».examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

intéressé codébiteur solidaire d’un montant deDans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Par décision du 20 décembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandéPar arrêté ministériel du 14 mars 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l'entrée sur le

Par arrêté du 17 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, à sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai etPar un

Par décision du 15 novembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 16 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un