Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une demande de renseignements effectuée à cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière révéla que l’intéressé était connu en Belgique pour ivresse sur la voie publique en date du 5 août 2023.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».le transfert de l’intéressé vers le Grand-Duché de Luxembourg ayant eu lieu le 16 mai 2025.Par arrêté du 14 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le surlendemain, le

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 4 janvier 2022, ainsi qu’en Allemagne en date du 27 novembre 2022.Toujours le 29 janvier 2024,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIl».Par décision du 20 mai 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que

Par arrêté du 12 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, tout en lui interdisant d’entrer sur le territoire pour une durée de cinq

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel il ne se présenta pas.Par décision du 14 mai 2025, notifiée à l’intéressé en

Par décision du 10 août 2023, notifiée aux intéressées par lettre recommandée expédiée le 14 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (B) et Monsieur (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoireAux

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 18 octobre 2023.d’un signalement par les autorités allemandes, au motif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement

Par décision du 18 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,vue d'apprécier la réalité de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'un demandeur d'asile aurait été jugée comme n’étant pas conforme à la directive 2011/95/UE du

Par décision du 12 juillet 2023, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée, expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Vous seriez ensuite rentré chez vous et pendant la nuit vous auriez entendu deux explosions et des tirs d'armes à feu dirigés contre votre maison.Aux termes de l'article 2 point

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande deIl s’avéra encore que le 27 janvier 2025, l’intéressé avait fait l’objet d’une « Einreiseverweigerung » lui délivrée par les autorités allemandes.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 6 octobre 2017, en Suisse en date du 10 mai 2024, ainsi qu'aux Pays-Bas en date du 9 janvier 2025.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 30 janvier 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », assigna Monsieur (A) à résidence à la maison retour sise à L-Par arrêté du 30 avril 2025, notifié à l’

Par décision du 14 mai 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé leLe demandeur considère que ses motifs de fuite tirés d’une crainte pour sa vie, de se faire persécuter par son entourage et par les autorités géorgiennes par manque de sécurité, respectivement par défaut de protection, soulèveraient des questions pertinentes quant à l’examen

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », assigna l’intéressé à ..

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonAux termes

Par décision du 19 mai 2025, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informaJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

Il s’en dégage encore que l’intéressé ne fut pas enLe 11 avril 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile pria la police grand-ducale de procéder au signalement national de l’intéressé aux fins de découvrir sa résidence et, en cas d’interception, d’en aviser la police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, en vue de son

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonAux termes

n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du