Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Contern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa

grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-après la « loi du 16 août 1967 », et au règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 13 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 5 mai 2015 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mondorf-les-Bains, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... préqualifiée et à la société àVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 31 mars 2015, portant signification de ce recours à Monsieur ...et à Madame ..., préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège desl’

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34260 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en présence de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35953C

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34236 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35952C du rôle, déposé au greffe de la Cour

Appel formé par l’administration communale de la Ville d’... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34261 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35951C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 février 2015 (n° 33784 du rôle), ayant déclaré irrecevable le recours tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’impôt sur la fortune et des bulletins de la

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34235 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35950C du rôle, déposé au greffe de la Cour

D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1964 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes reportables afférentes à des exercices antérieurs à la date d’admission du groupe au régime d’intégration fiscale (ici : ..., commele

expliquent que Madame ... aurait, dans le cadre de l’exploitation du centre équestre, suivi en 2001 une formation professionnelle continue en application de l’article 4 du règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement durable auprès de la Chambre d’Agriculture afin de remplir les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2014, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Grevenmacher ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2014 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale deEn date du 11 novembre 2013, Monsieur ... s’inscrivit à l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois

Cette analyse devrait être plus particulièrement portée dans le chef de Madame ..., qui affirme que c’est en raison de son engagement politique et de son mandat exercé au niveau du conseil communal de ... depuis 2010 qu’elle aurait connu les déboires qui ont finalement entraîné leurD’après l’article 39, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 19 février 2015, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, à l’association sans but lucratif AAA a.s.b

En effet, l’emplacement choisi pour la construction d’une maison unifamiliale se trouve à l’intérieur de la réserve naturelle « Mamerdall » déclarée par le règlement grand-ducal le 30 novembre 2012.L’article 3 dudit règlement grand-ducal interdit toute construction dans cette réserve naturelle.Au vu de cette constatation, il rappelle qu’aux termes du

en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2014, n° C 20231, portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010 et 2011 et

J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre demande en obtention d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union déposée auprès de l'administration communale de Luxembourg en date du 9 janvier 2014.défaut par la partie étatique d’avoir engagé la procédure spécifique afférente prévue à l’article 19 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Compte tenu du résultat d’une recherche dans la base de données EURODAC, le ministre demanda le 30 octobre 2014 aux autorités italiennes des informations sur l’existence d’un titre de séjour dans le chef de Monsieur ....., respectivement sur le dépôt d’une demande de protection internationale par ce dernier et les suites y réservées, en vertu du règlement UE