Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant aux faits et rétroactes de la présente affaire, à défaut par la partie étatique d’avoir déposé le dossier administratif telle qu’elle est tenue de le faire en vertu de l’article 8, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 »,

Vu les exploits de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 août 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Manternach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa

et échevins actuellement en fonction, ayant sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kirchewée ;Vu l’acte par lequel Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, s’est constitué pour l’administration communale de Manternach, préqualifiée, ledit acte ayant été déposé au greffe du tribunal administratif

répertoriée sous le numéro C 18577 de rôle, déclarant la réclamation introduite le 22 avril 2013 au nom de la société anonyme ... préqualifiée, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus des capitaux des années 2008, 2009, 2010 et 2011,

Le 4 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Vu les articles 11, 12 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Galle, demeurant à Luxembourg, du 25 novembre 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Colmar-Berg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction, sinon, pour autant que de besoin, par le collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L

Vu l’exploit de l’huissier de justice Cathérine Nilles, en remplacement de l’huissier Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 21 janvier 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la commune de Mersch, en sa maison communale, sise à L-7556 Mersch, Place Saint-Michel, représentée par son collège des bourgmestre etVu la

Monsieur ... ..., né le ... à ... (Tunisie), de nationalité italienne, présenta en date du 1er juillet 2011 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.En date du 21 juin 2012, l’épouse de Monsieur ..., Madame ... ..., de nationalité

B) contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________les bulletins d'imposition suivants, à savoir le bulletin de l'impôt commercial communal 1992, le bulletin d'établissement de la

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juillet 2012 contre le bulletin d’impôt commercial communal de l’année 2007, émis le 20 juin 2012 à l’encontre de la « Copropriété ... + ..., Verkauf von Immobilien »Le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine Nilles, en remplacement de Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 1er décembre 2014 portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu le

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur soulève un moyen tenant à la légalité externe de la décision déférée, à savoir que le ministre aurait violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin

de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal 2006, tous émis le 1er juillet 2015, cette décision étant par ailleurs entreprise au fond par une requête en réformation sinon en annulation introduite le même jour, portant le numéro 37534 du rôle;

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2009, 2010 et 2011, tous émis le 27 août 2014 par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes;Le 27 août 2014, le bureau d’imposition émit à l’égard de la SOCIÉTÉ 1 les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2015 (n° 33162a du rôle) ayant statué sur son recours contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ..., en matière de protection de laVu l

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir que les décisions ministérielles déférées ne seraient pas suffisamment motivées au sens de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il en conclut que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE demeurant à Luxembourg, du 11 février 2016, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Madame ...et à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, tous les deux demeurant à Esch-surAlzette, du 19 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu

et à l’administration communale de la commune de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-8041 Strassen, 1, place Grande-Duchesse Charlotte ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2014 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre