Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le bureau d’imposition sociétés 3 de Luxembourg en matière d’impôt sur le revenuLe délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse pour conclure d'abord à l'irrecevabilité du recours au motif qu’en vertu du § 11bis de la loi d'adaptation fiscale, une société de personnes, tel qu'en l'espèce la société civile, ne possèderait pas de personnalité

La Cour retint plus particulièrement que l’arrêté grand-ducal litigieux était justifié à suffisance de droit par le motif tiré du défaut de constat et de démonstration d’une nécessité financière dans le chef de la commune se proposant de lever l’impôt litigieux.est contraire au paragraphe 2, alinéa 1 de la KAG (Kommunalabgabengesetz) du 14 juillet 1893, tel

en matière d’impôt sur le revenutendant à la « reconsidération de l’imposition du bureau Luxembourg VIII, pour sa décision concernant les années 2002, 2003, 2004 et 2005, prise en même temps selon décision du 12 février 2008, voir ci-joint copie, objet d’un recours formulé le 18 mars 2008, et adressé à Monsieur le Directeur des impôts, restant sans réponse à

un jugement du tribunal administratif du 10 septembre 2008 (n° 23255 du rôle) dans un litige l’opposant à un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires etreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 septembre 2008, par lequel ledit tribunal a rejeté comme n’

en matière d’impôt sur le revenuportant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2008 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006, émis le 31 mai 2007 ;Le bureau d’imposition

en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Par un jugement du tribunal administratif du 5 novembre 2007 (n° 22571 du rôle), le recours en annulation fut déclaré recevable et justifié quant au fond et la décision du directeur du 23 janvier 2007 fut annulée au motif que la procédure, telle que

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques du 6 septembre 2007 concernant l’année d’imposition 2005, en présence du silence gardé par le directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesretenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, émis le 20 décembre 2006 ;Lors de ce contrôle, il apparut qu’aucune fiche de retenue d’impôt n’a été demandée pour

directes, qu’il payerait l’impôt sur le revenu au Luxembourg et que la société ... aurait réalisé un bénéfice commercial de 12.330,50 € pour l’année 2006.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 avril 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 21 janvier 2008 dirigée

contre une décision du directeur des Contributions en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2008 refusant de faire droit à sa réclamation introduite le 17 janvier 2008 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006,

dans le cadre d’un recours dirigé contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004,années 2002, 2003 et 2004, les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 22 novembre 2001 par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 1er août 2003 par la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsEtant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » prévoit en la matière un recours de pleine juridiction, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

directes en matière d’impôtscomme non fondée leur réclamation introduite contre le bulletin d’établissement séparé et en commun du bénéfice commercial et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2002, ainsi que de la décision portant refus implicite de leur réclamation dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2008 en ce qu’elle a rejeté comme non fondé la réclamation introduite à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis le 4 juillet 2007 ;Le 4 juillet 2007, le bureau d’imposition de l’

en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________D., en sa qualité d’administrateurdélégué, par laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2007 ayant rejeté sa demande de remise d’impôts concernant les années

un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2008 (n° 23512 du rôle) dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée ..., ... en matière d’impôtsd’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996,d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, les deux émis le 26 avril 2001,d’

no 23472 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif en date du 24 septembre 2008, à la requête de l’