Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, vous faites état de deux incidents concrets :Deuxièmement, vous faites état d'un deuxième incident qui aurait eu lieu en juin ou juillet 2016, quand ces mêmes groupes armés, qui « n'ont pas de noms, ils font partie de l'organisation Al Qaeda.Eux, ils ont choisi le nom de l'organisation de l'État islamique au Maghreb » (p.8/20 du rapport d'

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ..., qui invoquerait les mêmes faits que ceux exposés à la base de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

en Afghanistan, de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter saLe même

Dans ce contexte, vous faites état de deux incidents concrets :Deuxièmement, vous faites état d'un deuxième incident qui aurait eu lieu en juin ou juillet 2016, quand ces mêmes groupes armés, qui « n'ont pas de noms, ils font partie de l'organisation Al Qaeda.Eux, ils ont choisi le nom de l'organisation de l'État islamique au Maghreb » (p.8/20 du rapport d'

vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 12 novembre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Le 11 octobre 2018, Monsieur ...et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2018 (n° 40309 du rôle)Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 42009C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 3 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42245, introduit le même jour,

Ils vous auraient accusé dudit meurtre en précisant que la victime aurait été « une personne de l’Etat ».Ainsi, vous faites état d’un manque de sécurité, surtout pour les sunnites qui seraient visés par les milices.l’Etat » près de son lieu de travail ne sont pas motivés par un des critères de fond définisLe 3 janvier 2018, vous avez signalé ne pas vouloir

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2018 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 10 octobre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

dans l'Etat de Yobe.Subsidiairement, il devrait, en tout état de cause, être retenu que l'entrée dans le réseau postal du courrier recommandé contenant la décision ministérielle devrait intervenir dans le délai de deux mois fixé par l'article 27 (2) de la loi du 18 décembre 201, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.sa famille dans l'Etat de Yobe au

du 27 novembre 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 14 novembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n

Après s’être vu montrer une vidéo sur la décapitation du fils de la cousine de son père par des membres du groupement terroriste se nommant « Etat islamique », l’appelant aurait décidé de se rendre à ... en Syrie pour y combattre lesdits terroristes.En citant divers rapports internationaux, l’appelant soutient qu’il conviendrait en plus de tenir compte de la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2018 (n° 40171 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41937C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2018 de les transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leurs demandes de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le 28 août 2018 un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

droits humains dans le monde », et du rapport mondial 2018 de l’organisation internationale Human Rights Watch, faisant état, notamment, de faits de torture et de mauvais traitements en détention au Maroc, comme d’entraves au fonctionnement de la liberté d’association.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du