Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2011 rejetant leur demande de renouvellement du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de l’enfant ...Par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 août 2010, un sursis à l’éloignement jusqu’au 3 février 2011

qu'il en résulte que la voie de la réclamation contentieuse n'est pas admise contre le décompte des montants imputés sur la cote d'impôt (jurisprudence constante: cf. déjà arrêt Conseil d'Etat du 16.07.1982, n° 6502 du rôle, Trib.Force est à cet égard encore au tribunal de relever que si l’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la

Elle fait encore état d’un avenant au contrat de travail signé le 28 juillet 2011 et désignant à Monsieur ... une personne à laquelle il doit rendre compte, en l’occurrence Monsieur ....ne pourrait être qu’un salarié, soit une personne en état de subordination.condamne l’Etat aux frais.

Force est de constater que l'Etat serbe estEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leEn tout état de cause, les faits exposés sont à considérer

sur le fondement de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après désignée par « la loi du 8 septembre 1998 », et du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998, ci-après

A l’appui de son recours, le demandeur fait état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que, du fait par le ministre d’avoir gardé le silence pendant plus deLe

Pour finir, il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légalDans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Le 16 respectivement le 28 novembre 2011, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement pour raisons médicales au vu de l’état de santé de leur enfant ....Dans vos courriers vous invoquez l'état de santé de l'enfant ... en vous basant sur plusieurs certificats médicaux.Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou dela

En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout acte de violence, et une persécution ne saurait être admise dès la commission matérielle d'un acteEn ce

Dans son avis du 12 juillet 2011, le médecin délégué estima que « l’état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que « par conséquent, Mme ... ne remplit pas lesestime que l'absence du traitement pourrait avoir des conséquences très graves pour

L’obligation de communiquer le dossier administratif est inscrite à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aux termes duquel « tout administré a droit à la communication intégrale duDans

tribunal est amené à retenir que dans la requête introductive, Monsieur ... se limite à expliquer le résultat escompté de son recours, à savoir, d’une part, l’octroi d’intérêts de retard sur des sommes qu’il estime être en droit de réclamer à l’Etat, et, d’autre part, le maintient du bulletin visant l’année fiscale 2000 et le remboursement d’un montant de

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Les demandeurs

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection ou assistance.

l’Etat du Monténégro qui les aurait maintenus dans la misère.Amnesty International de 2011 cité par eux fait état d’efforts à déployer par l’Etat monténégrin en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la liberté d’expression, force est cependant de constater que ces questions ne sont en aucun rapport avec le récit des demandeurs, de sorte

IV de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 26 mai 1954 », afin de se prononcer sur la question de savoir si Madame ... était encore en état d’exercer ses fonctions, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de laest hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les

En application de l'article 28 de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre les agissements desL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions

En ce qui concerne vos plaintes à la police, qui restent à l'état de simpleLe demandeur, en se prévalant des articles 2 c) et 31 de la loi du 5 mai 2006, estime qu’il ferait état d’une crainte fondée de persécution en raison du fait que la police serbe ne lui assurerait pas la protection nécessaire pour qu’il puisse se sentir en sécurité suite aux menaces et

fait état d'un quelconque élément concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part des autorités en place.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être