Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils font état d’une « crise identitaire » qui engendrait beaucoup dans problèmes de leur pays d’origine et notamment des problèmes de discrimination.demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son

et le gouvernement de la République française, d’autre part, concernant la prise en charge de personnes aux frontières communes entre les territoires des Etats du Benelux et de la France, signé à Paris le 16 avril 1964.S’il est exact qu’aux termes de l’article 9 de l’Arrangement entre les gouvernements du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et du

au Luxembourg uniquement en raison de son état de santé dans la mesure où il estime que les soins que les médecins de son pays d’origine seraient en mesure de lui procurer ne seraient pas équivalents à ceux disponibles au Luxembourg.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de

A cette occasion, ils firent état de ce que, depuis 1999 jusqu’au jour de leur départ de leur pays d’origine, tant eux-mêmes, que leurs enfantsIls firent pareillement état de différents incidents qui se seraient produits entre 1999 et 2004, notamment des coups de feu tirés sur Monsieur ... lorsqu’il aurait été en train de couper du bois dans la forêt en 2000

Par ailleurs, son récit ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés permettant de croire que les demandeurs courraient un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des

désigné par « la Convention de Genève », ni dans celui des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, que les actes dont elle fait état émaneraient de personnes privées et ne pourraient être considérés comme des persécutions qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités de son pays d’origine, que l’impossibilité d’une fuite interne ne serait pas

sursis à l’éloignement en raison de son état de santé.Par ailleurs le moyen ayant trait à l’état de santé du demandeur, à défaut d’avoir été invoqué dans le cadre des conditions propres à sa rétention et de l’incompatibilité de son état de santé avec les conditions de la rétention, ne saurait être pris en considération dans le cadre de l’examen du bien-fondé

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer avait été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine supposé du demandeur.Dans son jugement du 6 décembre 2012, précité, ayant statué sur le recours

A cette occasion, ils ont fait état de difficultés financières et de mauvaises conditions de vie en Serbie.Il a encore retenu que les difficultés avec leur employeur dont font état les consorts ... constitueraient des actes émanant de personnes privées et ne seraient par ailleurs pas suffisamment graves pour justifier une demande de protection internationale

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre de ne pas avoir retenu, au vu de leur situation individuelle, une crainte justifiée de persécutions dans leur chef et d’avoir effectué un examen superficiel et insuffisant des faits dont ils font état.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

qu'il est chargé des écritures de l'état

Sous l’intitulé « Des causes d’illégalité externe » de sa requête introductive d’instance, le demandeur fait encore état d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, disponible sur www.ja.etat.luS’il est de principe, en droit

Recours formé par Madame ..., ..., contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 9 septembre 2011 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat

Recours formé par Madame ..., ..., contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 9 septembre 2011 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat

contre une décision du procureur général d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de permis de conduireprocureur général d’Etat du 4 avril 2012 constatant la déchéance du sursis intégral dont été assortie une peine d’interdiction de conduire judiciaire prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 octobre 2006 et invitant

Le 23 août 2010, le ministre pria Monsieur le Procureur Général d’Etat de lui faire tenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ... suite au rapport de police précité.Le 17 décembre 2010, Monsieur le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’aucune mesure ne s’impose.Par avis du 12

Quant à la légalité extrinsèque des décisions déférées, la demanderesse fait valoir qu’elles pêcheraient par une insuffisance de motivation, de sorte à violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin

élément s’expliquerait par l’état de stress et de nervosité dans lequel il se serait trouvé au cours du prédit entretien.Etats de droit les mieux organisés et structurés, tous les auteurs d’infractions ne sont pas convaincus, de sorte que le tribunal est amené à conclure qu’un défaut de protection adéquate ne ressort pas des éléments lui soumis.ces derniers