Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des persécutions physiques et morales qu’ils y auraient subi de la part du père de Monsieur ..., alcoolique, qui les maltraiterait régulièrement.Le délégué

D’ailleurs aucune des parties à l’instance, et plus particulièrement l’Etat n’a pu se méprendre quant à l’objet réel du recours et aucune lésion des droits de la défense n’a pu être constatée par le tribunal.toutes constructions ou tous travaux généralement quelconques alors qu’elle viserait de manière détournée à procéder au classement parmi les sites et

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et les partager par moitié entre l’Etat et l’administration communale de Weiler-la-Tour.fait masse des frais et les partage par moitié entre l’Etat et l’administration communale de Weiler-la-Tour.

Néanmoins, aucune nouvelle autorisation ne saurait être délivrée à la société ... en l'état actuel de la situation.réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

à l'état de la chose jugée.Par ailleurs, Maître Ardavan Fatholahzadeh invoque votre état de santé qui empêcherait votre retour au Kosovo.février 2011 le médecin délégué a de nouveau été saisi et par avis du 28 février 2011 dont vous trouverez une copie en annexe ce dernier a de nouveau conclu que votre état de santé ne nécessite pas une prise en charge

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situationIl

En effet, à part le fait que dans la décision déférée le ministre ne s’est basé sur aucune disposition d’ordre légal ou règlementaire pour justifier ce motif de refus et qu’une telle base légale ou réglementaire ne ressort pas non plus des mémoires déposés par l’Etat, il échet de constater, commemanière le PAP ne répondrait pas aux orientations du programme

Enfin, il y a également lieu de déclarer non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure à l’Etat, d’un montant de ... €, à la société ..., d’un montant de ... € et à la commune de Strassen, d’un montant de ... €, étant donné que ces parties n’ont pas établi en quoi le fait de devoir supporter l’intégralité de leurs frais liés à la

pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en

Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des discriminations qu’ils y auraient subi en tant que Rom quant à un accès inéquitable à l’emploi et de ce qu’ils n’y auraient pas pu obtenir du

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.procédure accélérée soit s’il apparaît que les faits soulevés lors du dépôt de la demande sont sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste

D’ailleurs, l’Etat ne s’est pas trompé quant à la décision effectivement attaquée par le présent recours, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir une violation de ses droits de la défense enEn droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.ceci en application de l’article 15 (1) de la

En application de l'article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.ledit arrêté n’en ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Il s’ensuit que la décision déférée a

A l’appui de son recours, le demandeur affirme que le succès du dispositif d’éloignement en cours ne serait pas garanti en l’état actuel du dossier.Il fait valoir que, quand bien même le demandeur invoquerait que le succès du dispositif d’éloignement en cours ne serait pas garanti en l’état actuel du dossier et que la certitude d’un aboutissement rapide des

6) fait usage de taxis se trouvant dans un état de malpropreté ou de mauvais

Vu l'état de santé de l'intéressé ;Par ailleurs, il soutient que l’ordre de quitter le territoire serait à annuler au motif qu’il ne serait assorti d’aucun délai, en violation de l’article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée,

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de deux décisions de décomptes n°... et n°... émises par la Trésorerie die l’Etat Caisse de Consignation du 3 décembre 2010 ;Par courrier du 26 juin 2009, le mandataire de Messieurs ... et ... s’adressa à la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation, ci-après désignée par « la Caisse de Consignation », pour