Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2006, la demande d’autorisation de séjour présentée par les époux ...-... fut rejetée, aux motifs qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au

respectives par l'état de confusion dans lequel vous vous trouveriez après avoir subi tous ces mauvais traitements.rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la

territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent desOr, à

faisait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une telle autorisation de séjour au Luxembourg.Or, en l’espèce, l’Etat n’a pas pu se tromper sur l’identité du demandeur, la seule indication erronée de son domicile n’A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord au ministre d’avoir violé les formes

Vous faites aussi état d'insultes de la part d'habitants serbes (notamment des jeunes et des personnes plus âgées).application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous ne faites

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Quant à la situation particulière de Monsieur ..., ils font état de ce qu’il aurait été licencié en raison de sa seule appartenance à la communauté rom et en ce qui concerne la situation de Madame ..., les demandeurs

Justice de l’Union européenne, ci-après dénommée la « CJUE », aurait dégagé le principe selon lequel si la fiscalité directe relèverait de la compétence des Etats membres, ces derniers devraient l’exercer dans le respect du droit communautaire, et en particulier des dispositions consacrant la libre circulation de capitaux.l’élimination de toute

En effet, vos argumentations relatives à la situation de votre mandant au Kosovo, étrangères à la notion de tolérance, ont déjà été toisées dans le cadre de leurs demandes de protection et sont dans l'état de la chose jugée.Vous ne faites pas état degénérale dans son état d’origine ne saurait

Dans cette structure hospitalière, les tests auraient concerné tant des patients réguliers que des patients traités par le remède à base de plantes médicinales mis au point par le chef de l’Etat,auraient fait l’objet d’un traitement non conventionnel administré sur instructions du chef de l’Etat, lequel n’étant pas médecin de formation, aurait souhaité selon

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que de l’article 10, paragraphe 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par « la CEDH ».6 octobre 2009, n° 25201 du rôle, disponibles sur : www.ja.etat.lu 3 cf. trib. adm.29 octobre 2009, n° 24429 du rôle, disponible sur

Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2004 et 2005 firent état d’une distribution cachée de bénéfice et les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux renseignèrent à ceConsidérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pasà son identification », qu’en date du 31 mars 2011, une lettre de rappel fut adressée par le ministre audit consulat général afin d’être renseigné « sur l’état d’avancement de

Avant de prendre position par rapport à la compétence du tribunal et à la recevabilité du recours introduit, il échet de constater que dans son mémoire en réponse assez succinct, l’Etat s’est essentiellement borné à renvoyer à des mémoires déposés dans le cadre d’un litige introduit auprès du tribunal administratif sous le numéro 23702 du rôle, et plus

Par courrier du 17 février 2010, le ministre informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de révoquer son stage, en lui donnant la possibilité de lui faire parvenir ses observations en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.du 24 août 2009,

Avant de prendre position par rapport à la compétence du tribunal et à la recevabilité des recours ainsi introduits, il échet de constater que dans son mémoire en réponse extrêmement succinct, l’Etat s’est essentiellement borné à renvoyer à des mémoires déposés dans le cadre d’un litige introduit auprès du tribunal administratif sous le numéro 23702 du rôle,

Ensuite, concernant l'agression commise par un individu serbe, il est à constater qu'il s'agit d'une personne privée non soutenue par l'Etat et qui ne saurait être considérée comme un agent de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état de façon crédible et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'

Dans un courrier du mandataire de Monsieur ... du 26 octobre 2009, il est fait état de « trois lettres » que Monsieur ... aurait reçues en date du 30 septembre 2009 de la part du ministre, en sa qualité de gérant non seulement de la société ..., mais également de la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après la « société ...Au vu de cet état des

suivre par les administrations relevant de l'État et des communes ;Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 3 juin 2010.Ainsi, il estime d’abord que les décisions déférées ne seraient pas