Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2013 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu'elle a été modifiée ;Vu la loi

En tout état de cause, dans pareil contexte, on ne saurait leur reprocher de ne pas retourner dans leur pays d’origine.Du contexte général dans le pays d’origine découlerait une crainte justifiée dans le chef des appelants fondée sur la carence de leur état d’origine de remplir ses obligations de protection de ses propres citoyens.Ces obligations de

Etat luxembourgeois.certains fonctionnaires d’Etat d’avoir recours à des « pratiques fortes douteuses », en s’emparant « la fonction ministérielle sans attributs de légitimité inhérentes à cette fonction » et il reproche notamment à la partie étatique une « version tronquée des faits », pour conclure que la décision incriminée devrait encourir l’annulation.

En ce qui concerne le seul moyen invoqué par le demandeur, à savoir la prétendue contrariété de l’arrêté ministériel litigieux à l’article 8 de la CEDH, dans la mesure où ledit arrêté ministériel aurait comme conséquence de le priver d’une vie en commun avec son fils, il y a lieu de rappeler que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Suite à ces appels intimidants, l'état de santé de votre épouse, atteinte d'épilepsie, s'aurait (sic) aggravé.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'

En ce qui concerne ce défaut d’intérêt à agir soulevé par l’administration communale, résultant de l’affirmation que le projet des demandeurs serait en tout état de cause irréalisable, il y a lieu de rappeler que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non pas au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une

Le demandeur conclut que les actes de persécutions dont il fait état tomberaient de par leur gravité et leur accumulation sous le champ d’application de l’article 31 (1) a) de la loi du 5 mai 2006, le demandeur rappelant plus particulièrement que la loi traditionnelle de son pays d’origine serait basée sur le Coran qui punirait les musulmans se convertissant

qu’il n’aurait jamais sollicité une aide financière de la part de l’Etat et qu’il aurait versé des pièces témoignant d’un travail salarié rémunéré lui rapportant environLa partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature

L’Etat demande la confirmation de jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en retenant que les motifs à la base des deux décisions ministérielles critiquées se trouvaient indiqués à suffisance deLe

Ils signalent encore que Monsieur ... aurait vécu seul au Luxembourg pendant près de 6 ans, tout en restant en contact permanent avec sa concubine restée en République démocratique du Congo (RDC), et que suite à l’arrivée de celle-ci au Luxembourg, l’EtatD’après les appelants, l’ingérence de l’Etat dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

En application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne2 Par analogie : Projet de loi réformant le Conseil d’Etat et créant un

En effet, en l’espèce, vous faites état de problèmes familiaux et privés, notamment des maltraitances de la part de votre exconcubin aussi bien en Serbie qu’au Kosovo.Son compagnon lui aurait interdit de parler de sa grossesse à sa mère, en la frappant et en la menaçant, de sorte qu’elle aurait été obligée de cacher son état à cette dernière.articles 29 (2),

relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection concernant les menaces téléphoniques que vous auriez subies.Or,

En outre, son litismandataire fait état des nombreusesIl y a en effet lieu de constater que l’origine des menaces dont le demandeur fait état, semble a priori provenir de la circonstance qu’il est de confession musulmane et que dans son pays d’origine, à savoir le Maroc qui est un pays musulman, il aurait vendu de l’alcool, ce qui serait notamment considéré

Par ailleurs, dans le même ordre d’idée, il considère que l’auteur de la décision déférée serait inconnu, ce qui violerait la loi du 29 août 2008, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégationsLe

En premier lieu, il y a lieu de soulever que vous ne faites pas état de quelconque incident à votre égard et que depuis 2010, vous n'auriez personnellement pas subi de mauvais traitements.Ajoutons que très récemment en date du 29 juin 2012 le procureur général albanais et l'audit suprême de l'Etat ont signé un accord sur la lutte contre la corruption au

Vous avez également fait état de tirs et jets de pierre, qui auraient cessé néanmoins en 2002.Quant aux autres tracasseries dont les demandeurs font état sans pour autant les étayer plus amplement, les demandeurs n’ont pas apporté d’éléments qui permettent de retenir qu’ils sont de nature à entraîner dans leur chef l’existence d’une crainte fondée de