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2 Trib. adm., 26 avril 2010, n° 25987 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

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Vous faites état de trois incidents isolés qui se seraient déroulés au cours des quinze dernières années.Il convient avant tout autre développement de souligner que vous faites état de trois incidents qui auraient eu lieu au cours des quinze dernières années pour tenter d'établir que vous seriez depuis plus d'une décennie dans le collimateur de milices ce

qu’il disposerait de ressources suffisantes en faisant état de revenus locatifs mensuels à hauteur deeuros ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2023 (n° 46161 du rôle) rendu sur recours de Madame (V) et consorts, ..... (Ethiopie) etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48546C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2023 par Madame le délégué du gouvernement

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », une violation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ainsi qu’une violation de la loiLa Ville

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A la même date, les autorités compétentes luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges pour connaître l’état d’avancement du traitement de la demande de protection internationale de Monsieur ... introduite en Belgique, lesquels confirmèrent le même jour que la demande de protection internationale de l’intéressé avait été déclarée manifestementl’

A cela s’ajoute qu’il est constant en cause que la culture du maïs, dorénavant interdite en zone IIB aux termes du point 6.43 de l’annexe II du règlement grand-ducal déféré, ne l’était pas sous l’empire de la loi du 27 mai 1961, de sorte qu’il est en tout état de cause inexact d’affirmer que par rapport à l’ancienne réglementation, le règlement grand-ducal

novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.6 Dans ce sens: Cour adm., 30 mars 2023, n° 48259C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

au Luxembourg, au contraire, l’article 3, § 1 de la « CDI », dans sa version applicable à l’année d’imposition litigieuse, disposant que « les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés »l’affaire en état de recevoir

A cela s’ajoute qu’il est constant en cause que la culture du maïs, dorénavant interdite en zone IIB aux termes du point 6.43 de l’annexe II du règlement grand-ducal déféré, ne l’était pas sous l’empire de la loi du 27 mai 1961, de sorte qu’il est en tout état de cause inexact d’affirmer que par rapport à l’ancienne réglementation, le règlement grand-ducal

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sollicitée au règlement des dettes dues par la société B, déclarée en état de faillite le 18 mai 2018.Elle soutient que l’état de dettes de ladite société ne remettrait pas en cause son honorabilité, tout en insistant à cet égard sur le fait que la société B aurait été une société prospère depuis sa création en 1998, jusqu’au moment où elle aurait étépartie

En application dudit article, un projet de décision a été envoyé en date du 4 mai 2021 dans le respect des dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de son règlement grand-ducal d’exécution du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par