Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 (n° 45470 du rôle) ayant statué sur un recours de la société anonymeVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2023 pour compte de l’Etat appelant;gardiennage pour les bâtiments « (a) » et « (b) », ainsi

D’après vos dires, l’Etat afghan aurait soutenu vos efforts de défense moyennant un soutienVous auriez finalement décidé de quitter votre pays d’origine en faisant état d’aucun incident concret qui vous auraitvous ne faites aucunement état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine qui seraient liées à votre race, votre religion

en état de l’appartement entre mai et octobre 2018 en prenant à sa charge les coûts des matériaux et des travaux.En tout état de cause, ses dépensessans pour autant verser l'intégralité des extraits pour les années 2016 et 2017 afin de permettre à l’Etat de retracer l’origine des fonds en question.en date du 1er février 2018, l’Etat sollicitant dans ce

qui fait pourtant aussi état de trois enfants dans le cadre de son entretien]eu contact en Iran avec de quelconques cousins ou oncles, alors que vous auriez vécu seul chez le seul frère de votre mère, (B), et qu’il ne ressort en plus pas de vos dires que ce dernier aurait eu des fils assassinés par l’Etat.Ce constat vaut d’autant plus au vu des informations

Ensuite vous faites état de trois gardes à vue.Dans ce contexte, il convient néanmoins de rappeler que vous faites état de trois gardes à vue, alors que vous auriez participé à des manifestations, dont deux auraient eu lieu en 2018 et une dernière en 2019.A cela s’ajoute qu’il ressort clairement de votre récit que vous n’auriez à aucun moment essayé de vous

En effet, son budget mensuel serait très serré, alors qu’il serait seul à subvenir à ses besoins et que son état de santé lui permettrait uniquement de travailler à mi-temps dans le cadre d’une mesure d’insertion dans un atelier protégé àA admettre que cet état financier était toujours identique au jour de la prise en délibéré le 29 novembre 2022, et si,

contestations peuvent également être adressées par le biais d’une plateforme interactive sécurisée de l’Etat, de sorte que le demandeur a été suffisamment informé tant de la réduction des points de son permis de conduire en cas de paiement de l’avertissement taxé, que de la possibilité de contester l’infraction du 21 avril 2022.Au vu de l’issue du litige, la

La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 16 septembre 2020 concernant l’état de santé de Madame ... et que des rappels ont été dressés les 12 novembre 2020, 17 février 2021 et 12 mai 2021.Le médecin délégué est d’avis que : 1. l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une prise en charge

sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de

administratives est essentiellement écrite, à travers ces observations orales, la société demanderesse ne saurait qu’expliciter les moyens développés dans la requête introductive d’instance, sans pouvoir faire état de nouveaux moyens, de sorte qu’en tout état de cause le tribunal n’a pas à prendre position par rapport à de tels développements oraux nouveaux

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 9 novembre 2022.En tant qu'Etat

Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur (A) passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu la mise en état du directeur des contributions du 8 février 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées le 23 et le 26 mars 2021;qu’en ce qui concerne le carnet de bord du sieur ..., ce dernier fait état de 24 déplacements vers le GrandDuché de Luxembourg et 1

Si ce plan a échoué alors que les bandes armées n’ont jamais rendu leurs armes et que les violences ont continué, la région d’... continue à être contrôlée par des bandes criminelles, en premier lieu la bande dite « El Coqui » qui y font la loi et qui sont clairement opposés à l’Etat ou à des prétendus « collectivos » agissant au nomde l’Etat.Vous ne faites

Il suit de l’ensemble des conclusions ci-dessus que vous faites état d’un récit inventé de toutes pièces à travers lequel vous tentez de vous faire passer de manière non convaincante comme une personne qui serait recherchée par le régime vénézuélien et qui craindrait d’être assassinée pour son prétendu refus de rejoindre une milice de volontaires, dans leIl

24 novembre 2014, n° 33379 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.3 mai 2018, n° 40619C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

Etant donné qu’en l’espèce, le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013 fait état d’une cote d’impôt nulle, il n’est pas de nature à faire grief, de sorte que le recours est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le bulletin en question.dans un état « vierge »dans un état vierge [La même pièce ferait encore état d’une marque « ”M1”

Il soutient ensuite que s’il déclare désirer travailler au Luxembourg, il entendrait dire qu'il ne voudrait pas être une charge pour l’Etat luxembourgeois et qu'il aimerait subvenir à ses besoins par ses propres moyens sans que cela impliquerait qu’il serait venu pour des raisons purement économiques.précise qu’il ferait état de sa crainte de retourner dans

En effet, le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque incident concret et récent, qui atteindrait le seuil de gravité requis pour pouvoir être qualifié d’acte de persécution ou d’atteinte grave et dont le lien avec le décès de cette personne serait établi à suffisance de droit, ses explications selon lesquelles l’accident dont son père aurait été victime

qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Dans votre courrier du 13 novembre 2020, vous argumentez que, selon l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la détention de poules est une activité qui comporte la gestion des surfaces proches de leur état naturel.point 6°