Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, qui serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

demandeurs en concluant que le délai de recours contentieux aurait débuté le 18 novembre 2016 pour finir le 18 février 2017, de sorte que le recours sous analyse serait recevable pour avoir été déposé dans les formes et délai de la loi.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui seraient à débouter de leur recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui seraient à débouter de leur recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le ministre se prévalut encore du retour volontaire en Irak de demandeurs de protection internationale ayant renoncé à leur demande, respectivement ayant été déboutés en Belgique et en Finlande pour étayer sa thèse quant à la possibilité d’une fuite interne en Irak.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui seraient à débouter de leur recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié, tout en mettant en doute, dans le cadre de son mémoire supplémentaire, la véracité des informations véhiculées par les documents déposés au

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

en vertu de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, n’aurait ni produit dans le cadre de son recours une telle étude d’évaluation ni dans le cadre de la procédure non-contentieuse, et serait partant à débouter de son recours.

dans le cadre de son recours une telle étude d’évaluation ni dans le cadre de la procédure noncontentieuse, et serait partant à débouter de son recours.

Quant au fond, la Cour administrative dit l’appel justifié et, en réformant, déclara le recours en réformation initial de Monsieur ... non fondé et l’en débouta.Par jugement du 3 février 2017, inscrit sous le n° 39007 du rôle, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours contentieux tel que dirigé contre la décision du ministre du 19 janvier

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demanderesse est à débouter de son recours.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les demandeurs sont à débouter de leur recours.

Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagement

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 12 août 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.