Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 48853 du rôle, elle a également sollicité l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision ministérielle du 24 janvier 2023, recours dont elle fut déboutée par ordonnance du 26 avril 2023.

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2022 et inscrite sous le numéro 48045 du rôle, l’association sans but lucratif SYNDICAT DES P&T ASBL sollicita le sursis à exécution des arrêtés ministériels précités et de la « décision » du ministre du 12 septembre 2022, demande dont elle fut déboutée par ordonnance du président du

Compte tenu de l’issue du litige, la demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

2020, débuté le

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que la demanderesse est à débouter de son recours il ne saurait être fait droit à sa demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Je peux toutefois comprendre qu’il peut être difficile pour une personne qui débute dans ses fonctions et qui est d’un caractère timide comme cpeut être difficile pour une personne qui débute dans ses fonctions et qui est d’un caractère

subsidiairement et pour le moins jusqu’au 15 octobre 2021, demande dont elle fut déboutée par ordonnance du 7 septembre 2021.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que la demanderesse est à débouter de son recours il ne saurait être fait droit à sa demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Cet adage n’est toutefois pas d’application en contentieux administratif, contentieux objectif, et encore moins dans le contentieux plus particulier de la légalité, lequel présuppose de la part de la partie requérante une qualification juridique pour éviter de se voir déboutée à cause de l’imprécision de sa demande (obscuri libelli).Il y a dès lors lieu de

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Concernant d’ailleurs l’éducation moudjahidine que vous auriez reçue par le dénommé B, je note que vous précisez d’abord que celle-ci aurait débuté après que vous auriez été « prise sous ses ailes » suite à la mort de votre père en ..., de sorte que vous insinuez donc clairement qu’elle aurait débuté pendant votre adolescence.Concernant l’éducation

La demanderesse ajoute que cette collaboration aurait débuté fin mars 2013 au moment où “B” lui aurait proposé d’investir dans l’immobilier et plus particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie.

La demanderesse ajoute que cette collaboration aurait débuté fin mars 2013 au moment où “B” lui aurait proposé d’investir dans l’immobilier et plus particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie.

Au vu de l’issue du litige, la demanderesse est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros formulée sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Le demandeur se réfère ensuite à un rapport, intitulé « Iran : information sur le traitement réservé par les autorités de l’Iran aux demandeurs d’asile déboutés et aux membres de la famille des personnes qui ont quitté l’Iran et ont demandé le statut de réfugié (2017 février 2020) », du 9 mars 2020, ainsi qu’à un rapport de l’OSAR, intitulé « Iran : risques

Il se réfère ensuite à un rapport, intitulé « Iran : information sur le traitement réservé par les autorités de l’Iran aux demandeurs d’asile déboutés et aux membres de la famille des personnes qui ont quitté l’Iran et ont demandé le statut de réfugié (2017 février 2020) », du 9 mars 2020, ainsi qu’à un rapport de l’OSAR, intitulé « Iran : risques liés à la