Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Enfin, quant à la demande de Monsieur ... tendant à se voir délivrer un statut de tolérance, le délégué du gouvernement rappelle que le concept de la tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale et viserait uniquement le cas des demandeurs d’asile définitivement déboutés dont le rapatriement ne pourrait pas avoir lieu pour desQuant

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que l’arrêté ministériel critiqué a été pris à juste titre en sa teneur actuelle, de sorte que la société X. est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au demandeur qui, par définition, se trouve en séjour irrégulier lorsqu’il prétend au bénéfice d’un statut de tolérance, d’établir l’impossibilité alléguée pour prétendre à l’octroi dudit statut.au fond, le déclare non

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... l’octroi d’une autorisation de séjour, en relevant que celui-ci aurait été définitivement débouté de sa demande d’asile et que l’autorité de chose jugée s’opposerait à la prise en considération des moyens déjà apportés dans le cadre de l’examen de sa demande

Il en découle que le bénéfice du statut de tolérance est réservé au demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au demandeur qui, par définition, se trouve en séjour irrégulier lorsqu’il prétend au bénéfice d’un statut de tolérance, d’établir l’

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

mariage mixte, force est de relever que l’ensemble de ces craintes de persécutions auxquelles les demandeurs ont fait référence, ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par eux, étant rappelé que les demandeurs ont été définitivement déboutés de leur demande d’asile par un arrêt

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur et qu’il serait à débouter de son recours.motif que le concept de la tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale et viserait uniquement le cas des demandeurs d’asile définitivement déboutés dont le rapatriement ne

de persécutions auxquelles les demandeurs ont fait référence, a déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par eux, étant rappelé que les demandeurs ont été définitivement déboutés de leur demande d’asile par un arrêt de la Cour administrative du 25 octobre 2005, de sorte que cesau fond

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse et qu’elle serait à débouter de son recours.au motif que le concept de la tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale et viserait uniquement le cas des demandeurs d’asile définitivement déboutés dont le

auxquelles les demandeurs ont fait référence, a déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par eux, étant rappelé que les demandeurs ont été définitivement déboutés de leur demande d’asile par un arrêt de la Cour administrative du 7 octobre 2004, de sorte que ces éléments ne peuventau

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;