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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (6757)

Matière

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6760 résultat(s) trouvé(s)

42135.pdf
- 09/01/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41938.pdf
- 07/01/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42023.pdf
- 27/12/2018
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41950.pdf
- 21/12/2018
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41906.pdf
- 21/12/2018
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42031.pdf
- 21/12/2018
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
41913.pdf
- 21/12/2018
demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamnée la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41844.pdf
- 21/12/2018
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42105.pdf
- 20/12/2018
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
41870.pdf
- 20/12/2018
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40949.pdf
- 20/12/2018
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42107.pdf
- 20/12/2018
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
41847.pdf
- 20/12/2018
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40873.pdf
- 20/12/2018
fut condamné en 2016 à une peine de prison de 5 ans.été condamnées à une peine de prison.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42055.pdf
- 20/12/2018
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
41869.pdf
- 20/12/2018
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42112.pdf
- 19/12/2018
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
42008.pdf
- 19/12/2018
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41974.pdf
- 19/12/2018
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
41842.pdf
- 19/12/2018
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3