Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 250.- euros à titre d’indemnité de procédure.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 250.- euros ;condamne l’Etat aux frais

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condamne l’Etat aux frais ;

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pourrait pas, d’un côté, condamner le conflit entre la Serbie et le Kosovo, et, de l’autre côté, refuser toute protection à ceux qui refusent de s’engager dans ce conflit.condamne les demandeurs aux frais.

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